La loi Madelin : guide pratique
Sommaire
La loi Madelin concerne les travailleurs non salariés (TNS). Elle leur permet de bénéficier d’une couverture santé-prévoyance ou d’un complément de retraite dans un cadre fiscal avantageux. Les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin sont en effet déductibles du bénéfice imposable.
Qu'est-ce que la loi Madelin ?
La loi 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin a été créée afin de rapprocher la protection sociale des travailleurs indépendants de celle des salariés.
Elle a pour but d’inciter ces travailleurs à se constituer leur propre protection sociale, afin de palier les carences de leur régime obligatoire.
Cette loi donne aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin.
Il existe différents types de contrats Madelin permettant :
• de se constituer une retraite complémentaire (contrat retraite Madelin)
• d'être remboursé des dépenses de santé non prises en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie (contrat complémentaire santé Madelin ou mutuelle Madelin)
• d'être couvert en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès (contrat prévoyance Madelin)
• d'être couvert en cas de perte d'emploi (contrat perte d'emploi Madelin ou garantie chômage Madelin)
A qui s'adresse la loi Madelin ?
La loi Madelin s'adresse aux personnes suivantes :
• travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : artisans, commerçants, industriels
• travailleurs non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales
• dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions)
A noter : le conjoint collaborateur d’un travailleur non salarié peut également souscrire un contrat Madelin et bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Madelin.
Quel est l'avantage fiscal ?
La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations versées chaque année dans le cadre des contrats Madelin de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC).
Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Le plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat (retraite, prévoyance, mutuelle ou garantie chômage).
Pour un complément retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du bénéfice imposable, majoré de 15% pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS), dans la limite de huit PASS (ou 10% du PASS, si son montant est plus élevé).
A noter : il faut également déduire de ces limites l'abondement reçu dans le cadre d'un PERCO
Pour un contrat prévoyance ou complémentaire santé, les cotisations sont déductibles à hauteur de 3,75% du bénéfice imposable , majoré de 7% du PASS, sans que le total obtenu puisse excéder 3% de 8 PASS.
Pour un contrat perte d'emploi, les cotisations sont déductibles à hauteur de 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 2,5 % du Pass, si son montant est plus élevé)
Quelle est la fiscalité des contrats Madelin ?
La loi Madelin permet la déduction des cotisations, mais les contrats Madelin sont soumis à une fiscalité particulière.
• La sortie d’un contrat de retraite doit se faire sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.
• Les contrats de prévoyance décès doivent également se faire sous forme de rente viagère et sont donc imposables.
• Les prestations de prévoyance "arrêt de travail" sont imposables et entrent dans le calcul du revenu imposable.
• Seuls les remboursements des frais de soin par une complémentaire santé ne sont pas imposables.
