La CASA : une nouvelle taxe sur les retraites

Depuis le 1er avril 2013, une nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou CASA est prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité. Cette taxe de 0,30% a été instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 afin de financer la future réforme de la dépendance.

Présentation

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ou CASA est un nouveau prélèvement social qui vient s'ajouter à la CSG et à la CRDS.

Elle est prélevée sur les pensions de retraite et d'invalidité à compter du 1er avril 2013, à hauteur de 0,3%. En pratique, elle représente un prélèvement de 3 euros par mois pour une pension mensuelle de 1000 euros.

Cette nouvelle taxe est destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de la réforme de la dépendance. L’argent récolté (700 millions d’euros de recettes supplémentaires) contribuera à l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Pensions concernées

A compter du 1er avril 2013, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est prélevée :
• sur les pensions de retraite des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...)
• sur les pensions de retraite complémentaires (Arrco et/ou Agirc)
• sur les pensions de préretraite pour les salariés et les non salariés
• sur les pensions ou les rentes d'invalidité.

Elle concerne exclusivement les retraités et les bénéficiaires d’une pension d'invalidité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein (6,6%).

Sont exonérés de la CASA :
• les retraités exonérés du paiement de la CSG
• les retraités soumis à un taux réduit de CSG à 3,8%
• les personnes non imposables au titre de l’impôt sur le revenu (dont l’impôt sur le revenu est inférieur au seuil de recouvrement de 61€)
• les retraités déjà assujettis à la contribution d’autonomie pour la solidarité (CSA) incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5% appliqué aux revenus du capital
• les retraités à la charge d’un régime d’assurance maladie étranger et domiciliés à l'étranger, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du minimum vieillesse et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• les titulaires de pensions militaires d’invalidité et les victimes de guerre
• la retraite du combattant et les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
• la majoration pour tierce personne.

Recouvrement

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie est prélevée directement à la source . Vous n’avez aucune démarche à accomplir.

La CASA est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que la CSG : elle est précomptée par l'organisme qui vous paie votre pension, puis versée en même temps que la CSG à l'organisme de recouvrement dont il relève.

A noter : cette nouvelle contribution n’est pas déductible du montant imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.