Travailleurs indépendants : que prévoit le projet de loi de 2022 ?
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Le Parlement a adopté le mardi 8 février 2022 un projet de loi qui crée un statut unique pour les travailleurs indépendants. Les artisans, commerçants et professions libérales, qui représentent 3 millions de personnes en France, sont désormais mieux protégés en cas de chômage ou de faillite.
Un statut unique pour les travailleurs indépendants
La France compte plus de 3 millions de travailleurs indépendants.
Le Parlement vient d'adopter, le mardi 8 février 2022, un projet de loi créant un statut unique pour tous les artisans, commerçants et professionnels libéraux français.
Ce projet de loi "en faveur de l'activité professionnelle indépendante" constitue la pierre angulaire du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président Emmanuel Macron le 16 septembre 2021.
Ce plan vise à apporter aux 3 millions d'indépendants français un environnement plus protecteur, eux dont l'activité fait par définition face à des risques importants renforcés actuellement par la crise sanitaire.
Des biens personnels insaisissables
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante vise aussi à mieux protéger les travailleurs indépendants et leurs biens personnels en cas de faillite.
Désormais, la loi française va opérer une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Cette réforme déroge donc au principe juridique de l'unicité des patrimoines.
Les biens personnels deviennent par défaut insaisissables en cas de faillite, alors qu'auparavant seule la résidence principale du travailleur indépendant était protégée.
Cette mesure, demandée de longue date par les indépendants, entrera en vigueur 3 mois après la promulgation de la loi.
Il reste à voir si les banques ne vont pas chercher à contourner la protection offerte aux travailleurs indépendants par leur nouveau statut.
Une allocation en cas de cessation d'activité
Une autre mesure phare de ce projet de loi est une réforme des conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
En effet, à la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne peuvent pas toucher le chômage. Depuis 2019, ils peuvent bénéficier de l'ATI d'un montant forfaitaire de 800 € par mois pendant une période maximale de 6 mois, mais seulement en cas de liquidation ou de redressement.
Les conditions d’accès à cette allocation, qui étaient jusqu'à présent très contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'une activité qui n'est pas économiquement viable.
Un nouveau statut plus avantageux
La réforme du statut des travailleurs indépendants commence à faire converger les droits sociaux des indépendants vers ceux des salariés.
Elle prévoit par exemple de doubler le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise de moins de 10 salariés.
Elle vise aussi à leur apporter une meilleure couverture des risques professionnels, grâce notamment à une réduction de 30 % du tarif de l'assurance facultative AT-MP (c'est-à-dire accidents du travail - maladies professionnelles).
Notez enfin que le plan en faveur des travailleurs indépendants devrait aussi faciliter les cessions d'entreprises lors du départ à la retraite d'un entrepreneur grâce à des exonérations de taxation sur la plus-value.
Plus d'informations : https://www.vie-publique.fr/loi/281686-loi-du-14-fevrier-2022-activite-professionnelle-independante
