Compte courant : la banque peut-elle fermer votre compte sans votre accord ?

Depuis d'été 2021, quelque 300.000 comptes de clients français de ING France auraient été clôturés d'office par cette banque en ligne. À la lecture de cette actualité, vous vous demandez peut-être si votre banque peut fermer votre compte courant sans votre accord. La réponse est malheureusement oui. Nous vous proposons de découvrir dans quelles conditions une banque peut décider de la clôture d'un compte.

La banque a-t-elle le droit de fermer votre compte ?

La plupart des clients l'ignorent, mais les banques disposent d'une grande liberté pour fermer unilatéralement le compte courant de leurs clients.

Même si votre compte est actif et régulièrement alimenté, il n'est pas impossible que vous receviez un jour un courrier vous informant que votre compte bancaire sera fermé dans 2 mois.

En effet, les banques ont le droit de clôturer un compte de dépôt de leur propre initiative. Selon la loi, la convention de compte que vous signez au moment de l'ouverture du compte est un contrat résiliable.

D'ailleurs, de votre côté aussi, vous pouvez clore votre compte en banque à condition de respecter un préavis de 30 jours.

Dans quelles conditions la banque peut-elle clôturer un compte ?

Selon l'article L 312-1-1 du Code monétaire et financier, un établissement bancaire peut fermer un compte de dépôt "moyennant un préavis d'au moins 2 mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable."

Les seuls cas où les banques peuvent clôturer un compte sans délai sont les suspicions de fraude ou de fausses informations.

De plus, sauf dans le cas du droit au compte qui permet d'ouvrir un compte auprès d'un établissement désigné par la Banque de France, la banque n'a pas à justifier sa décision.

Pour quelles raisons les banques clôturent-elles certains comptes ?

Dans la majorité des cas, la décision de clôturer un compte courant est prise par les agences bancaires lorsque le compte n'est pas rentable.

Même si vous n'êtes pas un habitué du découvert bancaire et des incidents de paiement et que vous êtes un client fidèle, vous pourriez avoir la mauvaise surprise de voir votre compte bancaire clôturé, en particulier :
=> si votre compte présente de faibles avoirs
=> si vous ne possédez pas d'autres services associés à ce compte
=> si vous ne détenez pas un livret d'épargne ou une assurance vie dans la même banque.

Parmi les autres raisons parfois invoquées par les banques, des incivilités à l'égard du personnel peuvent aussi motiver la clôture de votre compte.

Et bien sûr, le dépassement du découvert autorisé et les incidents de paiement à répétition sont une raison suffisante pour justifier la fermeture d’un compte.

Que faire en cas de clôture de votre compte ?

Selon la loi, la banque doit vous aviser par mail ou par courrier de la clôture de votre compte courant au moins deux mois avant qu'elle soit effective.

Ce préavis de 60 jours minimum figure dans la convention de compte et vous permet d'ouvrir un compte ailleurs.

Si votre banque décide de fermer votre compte, vous devez sans plus attendre en ouvrir un dans un autre établissement bancaire pour assurer la continuité de vos virements, prélèvements et moyens de paiement.

Si vous avez des difficultés à trouver une autre banque, vous pouvez saisir la Banque de France dans le cadre du droit au compte. Le gros inconvénient de cette démarche, c'est qu'elle prend en moyenne une semaine pendant laquelle vous n'aurez pas accès à votre argent.

Dès la date de clôture, vous n'avez plus à payer de frais bancaires auprès de votre ancienne banque : celle-ci doit vous les rembourser au prorata du temps restant s'ils ont été payés d'avance.

À la clôture du compte, les sommes figurant sur ce compte vous seront rendues. Mais si le compte affiche un découvert, la banque exigera que vous le remboursiez.

Pouvez-vous contester cette clôture ?

Lorsque la banque décide de fermer votre compte courant sans votre accord, vous avez peu de recours.

Selon la loi, vous ne pouvez pas contester la fermeture de compte puisque la banque n'a de toute façon pas à justifier sa décision.

En revanche, vous pouvez réclamer à votre banque un dédommagement si elle n'a pas respecté les 2 mois de préavis imposés par la loi.

Qu'en est-il des comptes inactifs ?

Si vous n'effectuez aucune opération sur un compte pendant un an, celui-ci est considéré comme inactif.

L'établissement bancaire doit le conserver pendant 10 ans, en vous informant régulièrement de son existence.

Au bout de 10 ans, le compte est clôturé et les avoirs qui y figurent sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations qui les conserve pendant 20 ans.

Faute de demande de la part d'un bénéficiaire, ces sommes sont ensuite acquises à l'État.

Plus d'informations : https://www.franceconsobanque.fr/