Les repentis fiscaux et la régularisation fiscale en 5 questions
Sommaire
En 2015, l'Etat français a récupéré 2,6 milliards d'euros grâce à la régularisation fiscale des contribuables détenant un compte bancaire non déclaré à l'étranger. Nous vous proposons de découvrir qui sont ces repentis fiscaux et comment s'effectue la régularisation de leur dossier.
Combien cela rapporte-t-il à l'Etat ?
La régularisation fiscale des comptes bancaires non déclarés à l'étranger est une véritable manne financière pour l'Etat français.
Elle lui a permis de faire rentrer dans ses caisses 1,9 milliard d'euros en 2014 et 2,65 milliards en 2015. L'Etat prévoit encore 2,4 milliards de recettes en 2016.
A ce jour, un peu moins de 45.000 dossiers de demande ont été reçus. Devant l'afflux des demandes des repentis fiscaux sept pôles interrégionaux ont été créés pour renforcer les effectifs du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).
Ils sont situés à Paris, Vanves, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg, Bordeaux, Lyon et Marseille.
D'où revient cet argent ?
L'essentiel des demandes de régularisations provient de repentis détenant des comptes non déclarés :
- en Suisse (dans 90% des cas)
- au Luxembourg (dans 6% des cas)
- en Andorre, à Monaco, aux Etats-Unis ou en Angleterre pour les autres.
Qui sont ces repentis ?
Parmi les repentis fiscaux, l'administration française fait la distinction entre fraudeurs passifs et actifs.
Les premiers sont ceux qui ont hérité d'un compte à l'étranger, parfois ouvert depuis plusieurs générations, ou bien qui ont ouvert ce compte bancaire quand ils vivaient ou travaillaient à l'étranger et qui l'ont conservé ensuite.
Les seconds sont de vrais fraudeurs et il va sans dire que le fisc est plus clément avec les premiers qu'avec les seconds !
Pour les fraudeurs passifs, le taux de la majoration pour manquement délibéré est ramené de 40% à 15% des impôts éludés et l'amende à payer est abaissée de 5% à 1,5% des avoirs non déclarés, pour chacune des années non déclarées depuis 2010.
De plus, quand un contribuable régularise le compte d'un parent décédé, aucune majoration n'est appliquée pour les impôts éludés par le défunt et l'amende ne s'applique pas pour la période antérieure au décès.
A noter : pour bénéficier de ces mesures, il ne faut pas avoir alimenté le compte après l'avoir reçu en héritage ou après être rentré en France. Le moindre versement fait passer le fraudeur passif dans la catégorie des actifs. Pour ces derniers, la majoration pour manquement délibéré est de 30% tandis que l'amende pour non-déclaration est fixée à 3% des avoirs non déclarés.
Pourquoi renoncer à frauder ?
Les repentis fiscaux sont de plus en plus nombreux car les banques suisses menacent désormais de fermer les comptes des non-résidents s'ils ne les ont pas déclarés dans leur pays.
De plus, le G20 de mars 2009 a mis fin au secret bancaire. Avec l'échange automatique des données fiscales entre les pays, les particuliers ont bien compris qu'ils n'avaient plus d'échappatoire et demandent en masse leur régularisation fiscale.
Il est dans leur intérêt de "se repentir" car plus ils réagissent tôt, moins la facture est lourde.
Les fraudeurs risquent en effet une amende forfaitaire de 1500 euros par compte non déclaré (10.000 euros pour les comptes situés dans un des paradis fiscaux ...). Pour les contribuables dont les avoirs à l'étranger excèdent 50.000 euros, l'amende est de 5% du solde de chaque compte, avec un minimum de 1500 euros (ou 10.000 euros).
Comment régulariser sa situation fiscale?
Afin de régulariser sa situation, le contribuable doit :
1- envoyer à l'administration une lettre d'intention avec la référence du ou des comptes, une déclaration d'origine des fonds, une indication des sommes et des revenus générés, le tout accompagné d'une déclaration de sincérité
2- déposer un dossier complet dans un délai de 6 mois
3- attendre le traitement du dossier par le STDR qui peut prendre plusieurs mois.
La régularisation fiscale est une procédure complexe pour laquelle il est préférable de se faire assister par un avocat.
Elle est aussi coûteuse pour les repentis fiscaux puisqu'elle débouche sur le paiement de tous les impôts impayés (impôt sur le revenu, ISF et droits de donation ou de succession) pour toutes les années non prescrites, majoré par des pénalités et des amendes.
Plus d'informations : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions
