La contribution économique territoriale ou CET : guide pratique

La contribution économique territoriale ou CET a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Voici une présentation de cet impôt dont les recettes sont réparties entre les collectivités locales.

Présentation de la CET

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.

Cet impôt, instauré par la loi de finances pour 2010, est composé de :
• la cotisation foncière des entreprises ou CFE
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE.

Chacun de ces deux éléments a ses propres modalités de calcul et d’imposition. Le total des deux est susceptible de faire l'objet de dégrèvements.

Par ailleurs, il existe une autre taxe qui concerne exclusivement les entreprises des secteurs des télécommunications, de l'énergie et du transport ferroviaire : l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Caractéristiques de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. C’est une taxe assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

Une entreprise est redevable de cette taxe dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Le taux applicable est fixé par chaque commune et varie considérablement d'une commune à une autre.

Cet impôt est dû au 15 décembre de l’année. Les entreprises concernées reçoivent un avis d’imposition. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.

Le montant de la CFE peut être réduit par application d'un dégrèvement (en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre) ou d’un crédit d'impôt (accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense).

A noter : la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau dégrèvement de CFE au titre de 2010 et de 2011 au profit des entreprises situées dans des communes adhérentes à des syndicats de communes. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande pour chacune des années 2010 et 2011 à l'aide d'un imprimé prévu à cet effet.

Caractéristiques de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est la seconde composante de la contribution économique territoriale. C’est une taxe assise sur la valeur ajoutée. Elle est égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Elle concerne les entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €.

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse ce montant sont soumises à une obligation déclarative. Cependant, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 € hors taxes doivent payer la CVAE.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Dégrèvements et calcul de la CET

La contribution économique territoriale (CET) correspond à la somme de la CFE et de la CVAE.

Son montant peut être réduit :
• en application du plafonnement de la valeur ajoutée (car cet impôt est plafonné à 3% de la valeur ajoutée des entreprises)
• de manière temporaire, pour tenir en compte des éventuelles augmentations de taxe découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.

Vous trouverez un simulateur de calcul de la contribution économique territoriale sur le site : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/remplir1.php

Il permet aux entreprises d’estimer le montant de leur impôt, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.