La CRDS : guide pratique

La CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale a été créée afin de résorber "la dette sociale", c’est-à-dire le déficit accumulé de la Sécurité sociale. Voici une présentation de cette taxe, de son mode de calcul et des revenus qui y sont assujettis.

Définition de la CRDS

La contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS a été créée par l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996. Il s’agit d’un impôt destiné à résorber "la dette sociale" de la France.

Toutes les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables de cette contribution sociale sur les revenus du capital.

A noter : il ne faut pas confondre la CRDS avec la contribution sociale généralisée ou CSG ; la CSG est un autre impôt destiné à financer l’assurance maladie, les prestations familiales et le Fonds de solidarité vieillesse.

Revenus concernés par la CRDS

Les revenus du capital sont soumis à la CRDS, notamment :
• les revenus fonciers
• les plus-values immobilières
• les rentes viagères constituées à titre onéreux
• les produits de placement à revenus fixes soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…)
• les revenus de capitaux mobiliers
• certains revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d'imposition : PEL et CEL, assurance-vie, PEP, PEA
• les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (plus-values de cession de valeurs mobilières et plus-values professionnelles à long terme)
• le produit des ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection
• les gains provenant des jeux de hasard, des paris hippiques et des casinos

Les revenus des salariés et assimilés et les revenus de remplacement sont également assujettis à la cette taxe :
• les salaires et avantages en nature
• les abattements forfaitaires au titre des frais professionnels
• les indemnités de licenciement, de congés payés et de départ à la retraite
• les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'épargne salariale
• les pensions de retraite
• les indemnités de chômage, de maladie, de maternité ou paternité
• les indemnités versées pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cet impôt s’applique également à certaines prestations familiales :
• allocation de logement
• aide personnalisée au logement ou APL
• prestation accueil du jeune enfant ou PAJE
• allocations familiales et complément familial
• prime de rentrée scolaire
• allocation journalière de présence parentale.

Sont exonérés de contributions sociales :
• les intérêts du livret A
• les intérêts du livret jeune
• les intérêts du livret d'épargne populaire (LEP)
• les intérêts du livret de développement durable (LDD)
• les intérêts du livret d'épargne-entreprise
• les rémunérations versées aux apprentis et aux stagiaires (en dessous de 360€ par mois)
• la contribution patronale aux tickets restaurant
• le remboursement des frais de transport en région parisienne
• le RSA
• les bourses d'étudiant
• les pensions alimentaires
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• les allocations d'assurance veuvage versées par la sécurité sociale
• les rentes viagères et les capitaux versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et la retraite du combattant.

Calcul de la CRDS

Le taux de la CRDS est de 0,5% sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et gains des jeux de hasard).

A noter : pour les revenus d'activité professionnelle et d'indemnisation du chômage, un abattement de 3% (représentatif de frais professionnels) est appliqué. Dans ce cas, la CRDS est calculée sur 97% du salaire brut ou de l'allocation de chômage.

Paiement de la CRDS

Le paiement de la CRDS s’effectue de plusieurs façons :
• Les contributions sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement sont retenues à la source par l'employeur ou par l'organisme versant le revenu de remplacement.
• Les contributions sur les revenus des professions non salariées non agricoles sont recouvrées par l'Urssaf. Pour les exploitants agricoles, c'est la Mutualité sociale agricole qui s’en charge.
• Les contributions sur les revenus du patrimoine et de placements sont recouvrées directement par l'administration fiscale. Si vous avez des revenus du capital, l'administration fiscale vous envoie un avis d'imposition indépendant de celui de l'impôt sur le revenu.

A noter : pour les produits des placements à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PLF), c’est l'établissement bancaire ou financier qui prélève ces contributions en même temps que le PLF.