La réforme de la taxe professionnelle : guide pratique

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle ont été supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET). Nous vous proposons de découvrir les caractéristiques de ce nouvel impôt.

Présentation de la réforme

La taxe professionnelle (TP) était l'un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Cet impôt local, qui concernait exclusivement les entreprises, contribuait au financement des charges des collectivités locales.

La loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle et l'a remplacée par la Contribution économique territoriale (CET). Cette réforme s'applique à partir de 2010 pour les entreprises.

A noter : la réforme institue également un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui concerne les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.

Fonctionnement de la CET

La Contribution économique territoriale (CET) est composée de :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.
La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale à payer par l'entreprise. Ce montant peut ensuite faire l'objet d'une réduction au titre :
• du plafonnement de la valeur ajoutée (la CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée)
• de la réduction temporaire pour accroissement de taxe (cette réduction s’appliquera uniquement jusqu’en 2013).

Ces réductions s'appliquent après celles éventuellement retenues pour la CFE et la CVAE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
A noter : les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la CFE. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Cette cotisation est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).Cette base peut être réduite.

Le taux applicable est décidé par chaque commune et varie considérablement d'une commune à l'autre.

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
• d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre
• du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
• exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition
• sont imposables à la CFE
• réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152.500€.

Des exonérations peuvent être accordées. Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152.500 €.

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.
La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
• 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7.600.000 euros
• 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7.600.000 euros.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
Une cotisation minimale de 250 € est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros.

Pour tout savoir sur ces nouvelles mesures fiscales, nous vous invitons à consulter le site de l’administration fiscale (lien ci-dessous).
Ce site propose un simulateur de calcul qui permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale due, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&impot=TP&pageId=prof_tp&sfid=50