Le prélèvement à la source en 5 questions
Sommaire
Le ministre des Finances a annoncé le 16 mars 2016 que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu allait être mis en place en France à partir du 1er janvier 2018. Avec cette réforme, le mode de paiement de l'impôt va changer et l'impôt sur le revenu va correspondre aux revenus perçus au cours de l'année (et non à ceux de l'année précédente).
De quoi s'agit-il ?
Le prélèvement à la source consiste à retenir l'impôt sur le revenu (IR) directement sur le salaire du contribuable.
Jusqu'à présent, le contribuable percevait son salaire en totalité, devait déclarer ses revenus et puis seulement ensuite payer l'impôt.
A partir du 1er janvier 2018, le salaire perçu sera moins élevé chaque mois, mais le contribuable n'aura plus d'argent à sortir spécifiquement pour les impôts une à trois fois par an, voire sur dix mois de l'année en cas de mensualisation (une option choisie par déjà 60% des contribuables).
Qui est concerné ?
Le prélèvement à la source va concerner plus de 98% des foyers français : les salariés du privé et les fonctionnaires, mais aussi les retraités et les bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage par exemple), les indépendants (notamment les agriculteurs) et les propriétaires de revenus fonciers.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas touchés par cette réforme, car ils sont eux-mêmes déjà prélevés à la source.
Comment cela va-t-il se passer ?
Pour les salariés, l'impôt sur le revenu sera prélevé par l'employeur, sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale.
Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite et pour les demandeurs d'emploi par Pôle emploi.
Concrètement, votre impôt apparaîtra sur votre fiche de paie dès janvier 2018, au même titre que les cotisations sociales. Vous n'aurez plus de démarche de paiement à faire.
Les travailleurs indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l'administration sur la base des revenus de 2016, puis ajustés à l'automne en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps. En cas de prévision d'une forte baisse de revenu en 2018, ils pourront le signaler afin que leur impôt soit modulé sur la base d'une nouvelle estimation. Ce système d'acomptes sera également appliqué aux revenus fonciers.
Pour les salariés aussi, si le revenu diminue en cours d'année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente).
Ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour prendre en compte la situation de l'année 2017. Il pourra être mis à jour en cours d'année en cas de changement de situation (mariage, naissance...) : l'administration fiscale se chargera alors de recalculer le taux de prélèvement avant de le transmettre à l'employeur.
Même avec le prélèvement à la source, l'administration fiscale restera l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables (qui continueront à faire une déclaration annuelle de revenus au printemps). L'impôt continuera aussi à être calculé au niveau du foyer fiscal.
Pourra-t-on encore bénéficier de crédits d'impôt ?
Le passage au prélèvement à la source ne remet pas en cause ce système d'incitations.
Les contribuables pourront continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt, par exemple s'ils rénovent leur logement pour faire des économies d'énergie ou qu'ils font un don à des associations caritatives.
Y aura-t-il une année blanche ?
Actuellement, l'impôt sur le revenu est prélevé avec un an de décalage. Avec la réforme du prélèvement à la source, il sera désormais perçu "en temps réel".
A cause de ce changement, on a beaucoup entendu dire que 2017 serait une "année blanche" mais cela ne signifie pas que vous n'aurez rien à payer !
En 2017, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus de 2016 et, en 2018, ils paieront chaque mois sur leurs revenus de 2018. Bref, vous continuerez de vous acquitter de ce que vous devez, et l'Etat percevra l'impôt de manière ininterrompue.
La seule différence pour les contribuables sera visible en cas de décès d'un proche : jusqu'à présent, le fisc réclamait les impôts sur le revenu d'une personne morte dans l'année, puisque l'impôt était dû sur ses revenus de l'année précédente. Avec le nouveau système de prélèvement à la source, la famille n'a plus à payer l'impôt après la mort d'un proche.
