L'impôt sur le revenu : guide pratique

L'impôt sur le revenu est un impôt direct qui porte sur la totalité des revenus dont les contribuables ont disposé au cours de l'année. Toutes les personnes majeures fiscalement domiciliées en France doivent faire chaque année une déclaration de revenus.

Définition de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu ou IR est un impôt établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée.

Cet impôt a été mis en place par deux lois datant de 1914 et 1917, afin de moderniser le système fiscal français et de faire face aux dépenses engendrées par la guerre.

Depuis sa création, il a connu des réformes et des modernisations successives, dont la dernière en date permet d’utiliser Internet pour déclarer ses revenus et payer en ligne.

Qui est imposable ?

En théorie, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Il arrive néanmoins dans certains cas que les bénéfices de sociétés soient imposables à l'IR, par exemple pour les sociétés civiles. Leurs bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de sa participation dans la société.

Les personnes de plus de 18 ans doivent faire chaque année une déclaration de revenus si :
• elles résident en France
• elles possèdent leur lieu de séjour principal en France
• elles exercent leur activité professionnelle principale en France
• elles ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

A noter : cette obligation concerne également les personnes non imposables ; elle leur permet d’obtenir le bénéfice de certains avantages (exonérations ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance audiovisuelle, avantages sociaux, perception de la prime pour l’emploi).

Les personnes non domiciliées en France doivent souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus) ou si elles disposent d’une ou de plusieurs habitations en France.
L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.

Sont exonérées de cet impôt les personnes dont le revenu annuel est inférieur à une limite fixée par la loi et les agents diplomatiques et consulaires résidant en France.

Quels sont les revenus à déclarer ?

L'impôt sur le revenu est un impôt global, qui concerne la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Il existe toutefois certains revenus exonérés, qui ne sont pas à déclarer.

Les revenus imposables sont répartis en huit catégories :
• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
• les revenus des placements financiers
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières…)
• les bénéfices industriels et commerciaux
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées
• les bénéfices agricoles
• les revenus fonciers
• les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment).

Le revenu imposable est constitué par la somme de tous les revenus non exonérés de ces huit catégories, perçus durant l'année par tous les membres composant le foyer fiscal.
Le revenu global net soumis à l’impôt sur le revenu est le revenu global brut moins les charges déductibles.

Les revenus exonérés sont notamment :
• les prestations familiales (allocations familiales, allocation logement, allocation de rentrée scolaire)
• l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
• les sommes perçues au titre du RSA
• les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles
• les intérêts du livret a et du livret d'épargne populaire, du livret de développement durable (ex CODEVI), du livret d'épargne entreprise et du livret jeune.

Certains revenus sont exonérés pour partie :
• le salaire des apprentis munis d'un contrat
• les indemnités de départ volontaire à la retraite
• les salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier durant leur scolarité ou leurs vacances.

Quelles sont les charges déductibles et les autres réductions ?

On distingue deux catégories de charges déductibles :
• les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, généralement les frais professionnels et les frais d'exploitation
• les dépenses définies par l'article 156 (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, pertes de capital subies par des créateurs d'entreprise, achats d'action de société de financement du cinéma et de l'audiovisuel).

Il existe par ailleurs des déductions d'impôt et des crédits d'impôt.
On peut ainsi déduire de l’impôt sur le revenu les sommes suivantes :
• les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté
• les dons aux associations pour le financement de la vie politique
• les cotisations syndicales
• les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
• les frais de garde des enfants de moins de 7 ans
• les frais de scolarisation des enfants à charge
• les intérêts des prêts étudiants
• les dépenses pour l'habitation principale, dans le cadre de l'aide au développement durable et aux économies d'énergie ou de l’aide à l'équipement des personnes âgées ou handicapées.

Comment faire sa déclaration de revenus ?

Il faut souscrire une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés), ainsi que de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant).

Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge.

Remplissent des déclarations distinctes :
• les personnes vivant en union libre
• les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble
• les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble
A titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.

Les enfants majeurs peuvent demander, sous certaines conditions, le rattachement au foyer de leurs parents ou beaux-parents.

La déclaration (papier ou sur Internet) est préremplie par l'administration fiscale. Il suffit de vérifier et éventuellement corriger et compléter les montants avant de signer et de renvoyer votre déclaration papier ou de valider votre déclaration en ligne.

En choisissant la déclaration par Internet :
• vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 20€ si vous déclarez vos revenus pour la première fois par voie électronique et payez votre impôt sur le revenu par prélèvement automatique ou directement en ligne
• vous disposez d'un délai supplémentaire pour la déposer
• vous connaissez immédiatement le montant de votre impôt

A noter : chaque année, l'administration fiscale traite 30 millions de déclarations de revenus, mais seule la moitié d’entre elles donne lieu au versement d'un impôt car la moitié des foyers français n'est pas imposable.