Fiscalité : ce qui va changer en 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres le 30 septembre 2015. Nous vous proposons de faire le point sur les principales mesures fiscales prévues pour 2016 pour les particuliers et les professionnels.

Pour les particuliers

1- Une baisse de l'impôt sur le revenu
Selon l'article 2 du Projet de loi de finances pour 2016, les plafonds des tranches du barème d'imposition seront relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote sera aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables et d'améliorer la progressivité du bas du barème.

8 millions de foyers devraient être concernés par cette baisse d'impôt en 2016, pour un gain moyen de 252 euros par foyer.
Cet allégement de la fiscalité devrait bénéficier aux classes moyennes et aux ménages à revenus modestes.

Les célibataires gagnant jusqu'à l'équivalent de 1,6 Smic par mois, soit 1850 euros net pourront en bénéficier. Un couple avec deux enfants ne devra pas dépasser 3,7 Smic, soit 4200 euros net de revenus mensuels.

2- La généralisation progressive de la déclaration en ligne
Selon l'article 34, les contribuables équipés d'un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, et ce dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros.

Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

Le prélèvement de l'impôt à la source est quant à lui prévu pour le 1er janvier 2018.

3- Une prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
Selon l'article 40, le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d'exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil.

La mesure s'appliquera pour les dépenses payées à compter 30 septembre 2015.

4- Une simplification et un élargissement du prêt à taux zéro
Selon l'article 41, le ptz pour l'achat de logements anciens à réhabiliter est étendu à l'ensemble de la zone C, ce qui représente 90% du territoire.

Autre nouveauté : les ménages pourront désormais louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt.

Les autres critères resteront inchangés. Les travaux, notamment, devront toujours peser pour 25% du coût total de l'opération.

5- Une prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro
Selon l'article 42, l'éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

Il est aussi adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Pour les entreprises

1- Une baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance
Selon l'article 3, les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France seront soumises à la TVA française dès 35.000€ hors taxe (contre 100.000€ auparavant).

Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.

2- Une limitation des effets de seuils dans les tpe et PME
Selon l'article 4, les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux seront harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d'effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche.

De plus, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.

A noter : des mesures concernant les entreprises sont également prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

En matière fiscale, le PLFSS prévoit une extension de la baisse des cotisations d'allocations familiales des salaires inférieurs à 3,5 SMIC, dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, notamment l'industrie. Cette mesure s'appliquera au 1er avril 2016.

Le PLFSS 2016 prévoit aussi une hausse de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin d'exonérer près de 80.000 PME. Seules les 20.000 plus grandes entreprises resteront redevables. Le gain maximal pour chaque entreprise s'élèvera à 25.000 euros.

Les autres mesures

Le Projet de loi de finances pour 2016 prévoit par ailleurs les mesures fiscales suivantes :
- une hausse du plafond de déductibilité pour l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs (article 5)
- un développement des incitations fiscales à la méthanisation agricole (article 7)
- un aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer (article 43)
- un renforcement du crédit d'impôt cinéma (article 44)

Cette année encore, la démarche de suppression des dépenses fiscales inefficientes (article 47) et des taxes à faible rendement (article 8) sera poursuivie.