Assurance emprunteur : un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Les députés ont voté, le 10 avril 2015, l'instauration d'un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer. Concrètement, cela signifie que les personnes guéries d'un cancer vont pouvoir contracter un emprunt sans avoir à mentionner cette maladie et donc à payer une surprime d'assurance.

Une avancée notable

L'instauration d'un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer est l'une des mesures phares du troisième plan cancer lancé par le président François Hollande en 2014.

Ce droit a été officialisé par un protocole d'accord signé le 24 mars 2015 par le gouvernement et les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance. Les députés ont ensuite voté, le 10 avril 2015, pour que le contenu de cet accord soit inséré dans la loi.

Ces dispositions seront intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette convention a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt de personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.

Ce qui change

Le droit à l'oubli est une avancée notable pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

Jusqu'à présent, ces personnes étaient considérées comme des emprunteurs "à risque" : elles étaient donc exclues de l'accès au crédit ou bien contraintes de payer des surprimes d'un montant parfois exorbitant.

Désormais, les patients guéris pourront, passé un certain délai après leur guérison, contracter un emprunt sans avoir à mentionner cette maladie et donc à payer une surprime d'assurance.

Qui est concerné ?

Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer s'applique à plusieurs catégories de personnes :

1- aux personnes ayant souffert d'un cancer avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement

2- à tous les patients, quel que soit le cancer dont ils souffraient, 15 ans après la date de fin du traitement

A noter : ce délai pourra même être inférieur pour certains cancers, car une "grille de référence" sera régulièrement actualisée pour tenir compte des progrès thérapeutiques. Les anciens malades concernés pourront ainsi bénéficier systématiquement d'un tarif d'assurance emprunteur standard (sans surprime).

Les députés ont également voté un amendement qui étend ce dispositif aux pathologies autres que cancéreuses, notamment à certaines pathologies chroniques.