Depuis l'adoption de la loi Lemoine en février 2022, l'accès à une assurance emprunteur a été facilité pour des milliers de personnes qui souscrivent un crédit immobilier. Nous vous proposons de découvrir ce que cette loi a changé depuis son entrée en vigueur en France.
Dans le cadre d’un prêt immobilier, il est indispensable de souscrire une assurance emprunteur pour couvrir les risques liés aux accidents de la vie, comme un décès ou une perte totale et irréversible d'autonomie.
Même si cette assurance n'est pas une obligation légale, elle est devenue un passage obligé pour obtenir un crédit immobilier auprès des banques françaises.
Depuis la Loi Lemoine pour emprunteurs 2022, l'accès à cette assurance est devenu plus facile et plus transparent pour des milliers d'emprunteurs.
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 a réformé l'assurance emprunteur sur les points suivants :
• les conditions de résiliation du contrat.
• le droit à l'oubli pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.
• la suppression du questionnaire de santé à remplir au moment de la souscription.
• une plus grande transparence dans l’information donnée aux emprunteurs. Lors de l'établissement du devis, la compagnie d'assurance doit désormais indiquer le coût de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
La loi Lemoine de 2022 a modifié les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er septembre 2022, les consommateurs avaient la possibilité de changer d'assureur chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Désormais, les assurés peuvent changer de contrat à tout moment et sans frais. La seule condition à remplir concerne le niveau de garantie du nouveau contrat d'assurance emprunteur : celui-ci doit offrir un niveau de garantie équivalent ou supérieur à celui exigé par la banque au moment de la signature du crédit immobilier.
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur puis chaque année, les banques ou compagnies d'assurance sont tenues d'informer leurs clients de leur droit à la résiliation et de la date d'échéance du contrat. Les établissements qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations encourent une amende de 15.000 €.
L'information renforcée des consommateurs et leur droit à changer d'assureur doit leur permettre de faire jouer la concurrence et de réaliser des économies parfois conséquentes sur le coût de l'assurance emprunteur.
On appelle droit à l'oubli la possibilité qu'ont les souscripteurs d'un prêt de ne pas déclarer une maladie à leur assureur, une fois le traitement médical terminé.
Avant la loi Lemoine, le délai pour faire valoir ce droit était de :
• 10 ans sans rechute après la fin du traitement, pour un cancer déclaré après les 21 ans de l'assuré.
• 5 ans sans rechute après la fin du traitement, pour un cancer survenu avant l'âge de 21 ans.
La Loi Lemoine de 2022 a réduit le délai du droit à l'oubli à 5 ans pour tous les anciens malades, quel que soit leur âge et le montant du prêt souscrit. De plus, cette loi a étendu ce droit à tous les cancers et à l'hépatite C en l'absence de rechute. Cette loi a également facilité l'accès au crédit immobilier pour les anciens malades en modifiant la grille de référence de la convention AERAS
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, il était indispensable de remplir un questionnaire de santé pour souscrire une assurance de prêt immobilier.
La loi Lemoine a facilité l'accès à cette assurance emprunteur en supprimant le questionnaire de santé dans les cas suivants :
• pour les crédits immobiliers à usage d'habitation ou mixte.
• pour les crédits destinés à financer l'achat de terrains en vue de la construction des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
L'assureur n'a plus le droit de demander des informations sur l'état de santé de l'assuré, à condition que :
• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200.000 €.
• l'échéance de remboursement du crédit immobilier soit antérieure au 60e anniversaire de l'assuré.
par Audrey le 31/05/2021
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