L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou ACS s’adresse aux personnes qui n’ont pas droit à la CMU complémentaire mais dont les ressources sont limitées. Cette aide permet de souscrire une complémentaire santé en payant une cotisation mensuelle réduite. Explications.
L'aide pour une complémentaire santé ou ACS est une aide au financement d’une complémentaire santé pour les personnes qui ont de faibles ressources.
Elle permet de bénéficier :
• d’une réduction sur la cotisation à payer à un organisme de complémentaire santé (une mutuelle par exemple)
• d’une dispense d'avance de frais pour la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, si les consultations médicales sont réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
L'aide pour une complémentaire santé concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond qui donne droit à la CMU complémentaire.
Pour bénéficier de l'ACS, il faut remplir les trois conditions suivantes :
• être en situation régulière
• résider de façon stable en France (depuis plus de trois mois, sauf cas particuliers)
• avoir des ressources limitées (ne dépassant pas le plafond de la CMU complémentaire de plus de 35%).
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est défini en fonction de la composition du foyer. Les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire, c’est-à-dire celles des membres de la famille, y compris les enfants et personnes à charge de moins de 25 ans vivant au foyer, sur les 12 derniers mois précédant la demande.
L'ACS vous est versée par votre caisse d'Assurance Maladie sous la forme d'une attestation-chèque à présenter à la complémentaire santé de votre choix. Vous disposez de 6 mois pour choisir un organisme de complémentaire santé. Passé ce délai, vous devrez remplir un nouveau dossier de demande.
Tous les membres de votre foyer âgés de 16 ans et plus bénéficient d'une attestation-chèque à leur nom.
Le montant de la réduction sur votre cotisation annuelle dépend de votre âge au 1er janvier de l’année :
• 100 € pour les moins de 16 ans
• 200 € pour les personnes de 16 à 49 ans
• 350 € pour les personnes de 50 à 59 ans
• 500 € pour les personnes de 60 ans et plus
Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.
En plus de cette déduction sur votre cotisation, vous bénéficiez d’une dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie. Cette dispense d'avance de frais est valable 18 mois à compter de l'émission de votre attestation-chèque.
Il vous suffit de présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au médecin que vous consultez, accompagnée de votre carte Vitale.
L'aide pour une complémentaire santé est accordée pour un an :
• à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats
• à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.
Elle est renouvelable tant que les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.
La demande d'ACS se fait :
• par le formulaire de demande de CMU complémentaire et d'aide pour une complémentaire santé (formulaire S 3711d)
• par le formulaire de demande d'aide pour une complémentaire santé (formulaire S 3715).
La caisse d'assurance maladie vous informe de sa décision par courrier dans un délai de 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet).
En cas de refus, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.
En cas de réponse positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque.
Le renouvellement de cette aide n'est pas automatique. Il faut en faire la demande entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance de votre contrat de mutuelle.
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