Remplir un constat amiable : conseils pratiques

Le constat amiable est un document facilitant le règlement d'un sinistre automobile. Ce document officiel fait office de preuve auprès des assureurs. Il ne peut plus être modifié une fois que les deux conducteurs l’ont signé, d’où l’importance de le remplir correctement et de ne rien oublier.

Décrivez les faits

Le constat amiable permet aux assureurs de chacun des automobilistes impliqués dans un accident d’en connaître les circonstances exactes.

C'est à partir des renseignements contenus dans ce document que seront déterminées les responsabilités de chacun. Vous devez donc l’utiliser pour décrire les faits, le plus précisément possible.

Ce formulaire vous permet de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. En effet, en cas d’accident, le conducteur est tenu d’en informer son assureur au plus tard dans les 5 jours (Art L113-2 du Code des Assurances).

N’hésitez pas à l’utiliser dans tous les cas d’accrochage, de collision ou d’accident, même si les dégâts vous semblent mineurs sur le moment.

A noter : si l’autre conducteur refuse de remplir le constat, relevez l’immatriculation de son véhicule, tentez de trouver des témoins de l’accident et complétez seul le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans le cadre 14 et au verso.

Donnez les informations essentielles

Le constat amiable doit non seulement décrire les circonstances de l'accident et ses conséquences connues, mais aussi permettre l'identification des victimes et de leur véhicule et indiquer le nom et l'adresse des témoins.

Les cadres 6 à 9 servent à identifier les conducteurs.
N’oubliez pas de vérifier l’identité de l’autre automobiliste et l’exactitude des indications qu’il y inscrit. Pour cela demandez-lui de présenter son permis, une pièce d’identité et l’attestation d’assurance du véhicule et faites naturellement de même.

S’il y a eu des témoins de l’accident, précisez leur nom et adresse dans la rubrique "Témoins" pour que votre assureur puisse les contacter si nécessaire.

Outre les informations administratives relatives aux personnes impliquées, vous devez indiquer dans le constat trois informations essentielles pour déterminer les responsabilités :
• les cases à cocher
• le croquis de l’accident
• les observations.

Remplissez attentivement

Les cases à cocher dans la rubrique "Circonstances" concernent les manœuvres envisagées, engagées ou achevées au moment du choc.

Dans cette rubrique du constat amiable, cochez uniquement les cases qui correspondent à votre situation. Il se peut que vous n’ayez aucune case à cocher.
Dans la dernière case, indiquez le nombre de cases que vous avez cochées et inscrivez 0 si vous n’en avez coché aucune.

Le croquis de l’accident est un dessin que vous devez faire dans la case située en bas et au centre. Dessinez de la manière la plus simple et la plus complète possible.
Votre croquis doit faire apparaître :
• la position de chaque véhicule
• leur sens de circulation
• les priorités et la signalisation (panneaux, feux)
• le nom des rues
• la position des éventuels témoins.

A noter : n’hésitez pas à faire un premier essai au brouillon pour ne pas avoir à remplir un autre constat amiable si le conducteur adverse conteste votre croquis.

La rubrique 14 intitulée "Observations" vous permet de donner des informations complémentaires (notamment si aucune case ne correspondait à votre cas dans la rubrique "Circonstances"). Si vous n’avez rien à signaler, inscrivez la mention "Néant".

N’oubliez pas !

• Un constat amiable contient un mode d'emploi : si vous n’en avez jamais utilisé avant, lisez-le !
• Conservez plusieurs exemplaires de ce document dans le vide-poche de votre voiture.
• Remplissez-le sur place, aussitôt après l’accident.
• Remplissez-le au stylo bille pour une lecture plus facile.
• Relisez attentivement l'ensemble avant de signer et ne signez le constat que s’il correspond parfaitement aux faits.
• Une fois le document signé, détachez l'exemplaire qui vous revient et adressez-le à votre assureur. Remettez le double à l'autre conducteur.
• En cas de carambolage, remplissez un constat amiable avec chacun des conducteurs dont les véhicules sont entrés en collision avec le vôtre.

A noter : si l’autre conducteur prend la fuite ou vous fait remplir le contrat sous la menace, portez plainte au poste de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas, prévenez votre assureur.