Refus d'assurance auto : comment saisir le BCT ?

Si vous présentez un niveau de risque trop élevé et qu’aucun assureur auto ne veut vous garantir, il vous reste un recours pour obtenir la garantie responsabilité civile obligatoire pour circuler. En cas de refus d'assurance auto, vous pouvez en effet saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Quel est le rôle du BCT ?

Le Bureau central de tarification ou BCT est une autorité administrative indépendante, agissant au nom de l'Etat.

Cet organisme intervient pour que tout conducteur d’un véhicule à moteur puisse bénéficier de l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour circuler.

Si vous faites face à un refus d'assurance auto à cause de vos antécédents, vous pouvez saisir le BCT. Cet organisme interviendra pour vous auprès de l’assureur que vous aurez choisi et décidera du tarif que l’assureur auto devra vous appliquer.

A noter : même si vous avez recours au bureau central de tarification, c’est à vous que revient le choix de la compagnie d’assurance.

Quelle est la procédure ?

Pour saisir le BCT, vous devez suivre une procédure stricte.
Vous ne pouvez avoir recours à cet organisme que si vous avez essuyé un refus d'assurance auprès d’un assureur. Vous devez donc avoir préalablement fait une demande de souscription d'assurance auto qui vous a été refusée.

Choisissez la compagnie d'assurances que vous souhaitez. Demandez à l'assureur 2 exemplaires du formulaire de souscription où est indiqué le refus d'assurer. Envoyez, avec accusé de réception, l'un des exemplaires, dûment rempli, au siège social de la société qui refuse de vous assurer. Conservez l'autre exemplaire.

Joignez à ce courrier:
• un relevé d'information de votre ancienne compagnie d'assurance
• la photocopie du certificat d'immatriculation et de votre permis de conduire
• une demande de devis pour le Bureau central de tarification (la société d’assurances est tenue de vous fournir le tarif de référence applicable).

Suite au rejet de votre demande par une compagnie d'assurance, vous disposez d'un délai de 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez à ce courrier :
• le deuxième exemplaire complété du formulaire de souscription
• l'accusé de réception du courrier que vous avez envoyé à l’assurance
• le devis fourni par l'assurance (et éventuellement la lettre de refus de l’assureur)
• la photocopie du certificat d'immatriculation et de votre permis de conduire
• le relevé d'information de votre ancienne compagnie d'assurance
• en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse : la copie de la décision judiciaire.

Et après ?

Une fois en possession du dossier complet, le BCT fixe le montant de la cotisation à partir du tarif de référence communiqué par la société d’assurances. Il dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître sa décision à la compagnie d'assurance et au conducteur.

Vous devez alors indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, si vous acceptez cette décision. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour souscrire votre contrat.

La compagnie d'assurance est obligée de suivre la décision du Bureau central de tarification. Elle est tenue de vous fournir la garantie légale minimum pour une durée d'un an, c’est-à-dire la responsabilité civile ou assurance au tiers. Mais elle n’est pas obligée de vous fournir des garanties complémentaires (incendie, vol, dommages tous accidents…).
De plus, sachez que l’assureur reste libre de résilier le contrat au bout d’un an.