En principe, une assurance habitation ne peut être résiliée qu’à son échéance, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Le Code des assurances prévoit cependant certains cas particuliers où il est possible de résilier son assurance habitation. Explications.
Un contrat d’assurance habitation se renouvelle par tacite reconduction. Même en cas de décès ou d’héritage, d’achat ou de vente du bien, le contrat n’est pas résilié automatiquement. Si vous souhaitez le résilier, vous devez remplir certaines conditions et respecter certains délais.
En règle générale, on ne peut résilier son assurance habitation qu'à l'échéance du contrat. Avant la loi Chatel, l’assuré devait penser à demander la résiliation deux mois avant la date d'échéance du contrat. Depuis l’adoption de cette loi, l’assureur doit obligatoirement prévenir l’assuré de sa possibilité de résilier, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si vous recevez cet avis après la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de sa date de reconduction.
A noter : soyez vigilant car votre assureur peut vous signaler cette échéance en petits caractères, au bas d’un courrier dont ce n’est pas l'objet principal.
Dans certains cas particuliers, l’assuré peut résilier son assurance habitation sans attendre l'échéance du contrat.
Un changement de situation personnelle peut justifier une résiliation d'assurance habitation, à la condition que le risque couvert par l'assurance soit modifié par cet événement :
• déménagement et/ou vente de la maison assurée
• changement de situation professionnelle (licenciement, départ à la retraite)
• changement de situation matrimoniale (mariage ou divorce).
Dans ce cas, vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’événement en question. La résiliation prend effet un mois après réception du courrier par l’assureur. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.
Si votre assureur décide unilatéralement l'augmentation de votre cotisation, sans la justifier par une aggravation du risque, vous êtes en droit de refuser. Vous avez alors 15 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Celui-ci prendra fin le mois suivant.
Vous avez aussi le droit de résilier en cas de diminution du risque, si l’assureur refuse de baisser votre cotisation (article L 113.4 du Code des Assurances).
Par ailleurs, si votre assureur résilie un autre de vos contrats (assurance automobile, par exemple) après un sinistre, vous pouvez résilier tous les contrats souscrits auprès de cette compagnie dans le mois qui suit sa notification de résiliation.
L’assureur doit vous rembourser un éventuel trop perçu, pour la période non garantie que vous auriez déjà réglée.
Pour résilier son assurance habitation, il est conseillé d'envoyer à son assureur un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette lettre, n’oubliez pas de mentionner :
• vos noms et coordonnées (en particulier si vous changez d’adresse)
• le numéro de votre contrat
• le motif de résiliation
• la date de résiliation souhaitée
• la date d’envoi de votre courrier
Si vous résiliez votre contrat dans le cadre d’un déménagement, mariage, divorce ou changement de situation professionnelle, joignez à votre lettre les pièces justificatives.
A noter : pour les locataires, la résiliation d'un contrat doit obligatoirement s’accompagner de la souscription d'une autre assurance habitation, sous peine de se retrouver dans l'illégalité.
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