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La taxe foncière : présentation, calcul et exonérations

La taxe foncière sur les propriétés bâties fait partie des impôts locaux. Cette taxe, due chaque année par les propriétaires d'un bien immobilier situé en France, sert à financer le budget des collectivités locales.

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Présentation de la taxe foncière

La taxe foncière désigne couramment un avis d'imposition qui peut comporter trois impôts différents :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A la différence de la taxe d'habitation due par les occupants, ces trois taxes sont dues par les propriétaires. Nous présentons ci-dessous la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les contribuables concernés

Sauf cas particuliers, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments au 1er janvier de l'année d’imposition.
Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison, d'un appartement ou d’un bâti doit s'acquitter de cet impôt, même si le bâtiment n'est pas occupé ni utilisé.

Si vous avez apporté des améliorations à votre propriété en cours d'année (ce qui augmente sa valeur locative), ces améliorations ne seront prises en compte que l'année suivante, au 1er janvier.

En tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez payer la taxe pour l’année entière, même si vous avez vendu le bien par la suite.
A noter : en cas de vente, cet impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ; l'acquéreur et le vendeur peuvent toutefois prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.

La taxe sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé le bien immobilier. Si vous possédez des biens situés dans plusieurs communes, vous recevrez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune.

Les bâtiments concernés

La taxe foncière concerne les immeubles bâtis situés en France, c’est-à-dire les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
En général, il s’agit pour les particuliers des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, même s’ils n’occupent pas les lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels (hangars, ateliers, cuves, silos, chantiers, lieux de dépôt) sont également soumis à cette taxe.

Pour être imposables, les immeubles doivent être fixés au sol et présenter le caractère de véritables constructions. C’est pourquoi les caravanes et baraquements mobiles sont le plus souvent exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
En revanche, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation sont soumis à la taxe.

Les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs) sont exonérés de taxe foncière.

Calcul de la taxe foncière

La base d’imposition est calculée à partir de la valeur locative cadastrale (cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait retirer du bien s'il le louait).

Dans le calcul de la taxe foncière, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué à la valeur locative cadastrale afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Les taux appliqués à cette base d’imposition sont votés par les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements et régions).

A noter : chaque contribuable est informé du montant de la taxe due par un avis d’imposition. Il n’y a pas de déclaration annuelle à souscrire, sauf lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.

Exonérations et dégrèvements

Tout propriétaire ou usufruitier d’un immeuble doit normalement payer la taxe foncière chaque année.

Il existe toutefois pour certaines constructions des exonérations temporaires :
- exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions (article 1383 du code général des impôts)
- exonérations temporaires de 15 ans pour les constructions nouvelles occupées par des logements à loyer modéré (article 1384 du CGI)
- exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (articles 1385 à 1387 du CGI).

Pour bénéficier de ces exonérations, il faut déclarer l'achèvement des travaux en remplissant un formulaire H1 pour une maison individuelle ou H2 pour un appartement dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.

D'autres exonérations sont laissées au choix des collectivités territoriales.

Des dégrèvements peuvent aussi être appliqués :
- pour un immeuble vacant destiné à la location, si la vacance est indépendante du propriétaire, dure plus de trois mois et affecte la totalité de l'immeuble (article 1389 du code général des impôts)
- pour les titulaires de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation aux adultes handicapés AAH (article 1390 du CGI)
- pour les personnes âgées de plus de 75 ans non imposables à l'impôt sur le revenu, uniquement pour leur habitation principale (article 1391 du CGI).


Auteur :   |   Date de création : 16/10/2007   |    Dernière mise à jour : 01/12/2010   

Plus d'informations : http://www.service-public.fr/

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