Vous etes ici : > Articles > Fiscalité > Impôt sur les particuliers > La taxe sur le permis de conduire en 5 questions

ARTICLES

La taxe sur le permis de conduire en 5 questions

La taxe sur le permis de conduire en 5 questionsSaviez-vous que la délivrance d'un permis de conduire ou d'un duplicata peut, dans certaines régions de France, occasionner le paiement d'une taxe ? Nous vous proposons de découvrir cette taxe sur le permis de conduire en 5 questions.

Cette page vous intéresse

1- En quoi consiste cette taxe ?

La taxe sur le permis de conduire est une taxe régionale définie par l'article 1599 terdecies du code général des impôts.

Les particuliers qui sollicitent la délivrance d'un permis de conduire pour un véhicule automobile, une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou tout autre véhicule à moteur doivent s'acquitter de cette taxe dans certaines régions de France :

=> la Corse
=> la Réunion
=> la Guyane
=> la Martinique
=> Mayotte

Il n'y a pas de taxe de ce type dans les autres régions françaises.

A noter : cette taxe sur les permis de conduire ne doit pas être confondue avec la taxe régionale sur la carte grise ; cette dernière s'applique dans toutes les régions et son montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

2- Dans quels cas doit-on la payer ?

Dans les régions concernées (énumérées ci-dessus), la taxe sur les permis de conduire est exigible :

=> lors de la première délivrance d'un permis (sauf dans les catégories AM et A1)
=> en cas d'ajout d'une nouvelle catégorie
=> en cas de prolongation de validité
=> en cas de demande d'un duplicata

En revanche, les particuliers n'ont pas à payer cette taxe lorsque la délivrance d'un nouveau permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.

3- Quel est le montant de la taxe ?

La taxe sur le permis de conduire est une taxe perçue au profit de la région.

Son montant varie en fonction de la région où est délivré le permis de conduire car c'est le conseil régional qui fixe son tarif.

Par exemple, pour l'année 2017, cette taxe régionale s'élevait à :

33€ en Corse (Corse du Sud et Haute-Corse)
69€ à La Réunion
53,56€ en Guyane
26,50€ en Martinique
25€ à Mayotte


A noter : c'est le lieu où vous résidez qui détermine le montant de la taxe. Ainsi, en cas de perte de votre permis, si vous habitez en Corse, vous devrez régler le coût de la taxe de la région Corse, même si vous aviez obtenu votre permis dans une autre région.

4- Quelles sont les modalités de paiement ?

La taxe sur le permis de conduire peut être payée en espèces, par carte bancaire ou par chèque.

De plus, elle peut aussi être payée par timbre dématérialisé en application du décret n° 2017-1238 du 4 août 2017.

Le montant de la taxe doit être réglé à la fin de la procédure dématérialisée de demande de permis de conduire dans les cas suivants :
=> obtention d'une première ou d'une nouvelle catégorie de permis
=> prolongation de la validité de votre permis
=> perte, vol ou détérioration de votre permis.

A noter : en cas de perte ou de vol du permis de conduire, il vous faudra acquitter, en plus de cette taxe régionale sur les permis, une taxe de 25€.

5- Y a-t-il des exonérations ?

Les régions qui perçoivent cette taxe sur le permis de conduire sont libres d'en fixer le montant et d'en exonérer les usagers, par décision du Conseil régional.

Ainsi, cette taxe n'est pas perçue dans les autres régions.

Dans les 5 régions concernées par la taxe (Corse, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte), il n'y a que deux cas d'exonération.

Vous serez dispensé de payer cette taxe :
1- si vous demandez un nouveau permis en raison d'un changement d'état matrimonial
2- si vous demandez un permis de catégorie AM (pour les cyclomoteurs, voiturettes et quads) ou A1 (pour les motos légères d'une cylindrée maximale de 125 cm³ ou les 3 roues d'une puissance maximale de 15 kilowatts).


Auteur :   |   Date de création : 29/06/2018   
Tag : taxe sur le permis de conduire, taxe permis de conduire, taxe régionale, taxe régionale permis, taxe régionale carte grise, taxe regionale, taxe permis de conduire exonération, taxe duplicata de permis

 


Cotations des marchés par TradingView