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La taxe sur les logements vacants : guide pratique

La taxe sur les logements vacants (TLV) a été instaurée pour augmenter l’offre locative. Pour répondre à la crise du logement et éviter que des biens restent vacants, le gouvernement a renforcé cette taxe depuis le 1er janvier 2013. Explications.

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Dans quelles communes ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les biens situés dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants touchées par une pénurie de logements.

Cette taxe annuelle a pour but d’inciter les propriétaires à louer les logements vacants, dans les communes où il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

A noter : il ne faut pas confondre cette taxe avec la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La THLV peut être instituée par les communes non concernées par la TLV et par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La THLV est due par les propriétaires des logements vacants depuis au moins deux ans.

Qui est concerné ?

La taxe sur les logements vacants concerne les propriétaires de locaux vacants à usage d'habitation.

Pour être soumis à cette taxe, le logement doit être :
• habitable et vacant sans interruption depuis plus d'un an
• non meublé
• non soumis à la taxe d’habitation
• situé dans une des communes concernées par la TLV.

A noter : en cas de cession d’un logement vacant (vente ou succession), le délai de vacance d'un an est calculé à compter du 1er janvier de l’année qui suit la cession.

Sont exonérés de cette taxe :
• les résidences secondaires
• les logements occupés pendant plus de 90 jours consécutifs pendant l'année de référence
• les locaux devant disparaître prochainement
• les locaux mis en vente ou en location au prix du marché et ne trouvant pas preneur
• les logements qui ne pourraient être habitables qu'au prix de travaux importants (représentant plus de 25% de la valeur du bien).

Comment la calcule-t-on ?

La taxe sur les logements vacants est calculée sur la base de la valeur locative de l’habitation, tout comme la taxe d’habitation.

Le taux applicable est de :
12,5% la première année d'imposition
25% à compter de la deuxième année.

Quelles sont les formalités ?

Si vous êtes concerné par la taxe sur les logements vacants, vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d'imposition à la taxe sur les logements vacants (TLV) début novembre.
Cette année, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2013.


Auteur :   |   Date de création : 03/05/2013   
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