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Impôts : comment faire une réclamation ?

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, tout contribuable peut contester le montant de son impôt sur le revenu ou de ses impôts locaux. Voici la marche à suivre pour faire une réclamation.

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Comment faire ?

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité d'une imposition, vous pouvez faire une réclamation par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre.

Votre courrier doit contenir :
• vos nom et adresse
• votre lieu d'élection de domicile en France (si vous êtes domicilié à l'étranger).
• l'indication de l'impôt contesté
• les motifs de la réclamation.
• votre signature manuscrite

Vous devez joindre à votre lettre de réclamation des pièces justificatives, notamment la copie de l'avis d'imposition ou la copie de l'avis de mise en recouvrement et toute pièce justifiant le montant de la retenue ou du paiement (pour les impôts perçus par voie de retenue à la source).

Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au service des impôts dont vous relevez. Il s’agit du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition.

A noter : vous pouvez aussi déposer votre réclamation en ligne, en vous rendant dans votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Cliquez sur le bouton "Faire une réclamation" et laissez-vous guider.

Ce service permet de contester les principaux impôts des particuliers : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, contributions sociales, taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants.

A partir de votre espace personnel, vous pouvez aussi suivre à tout moment le traitement de votre demande. Un courrier vous sera également adressé pour vous informer précisément des suites données à votre demande.

En cas de besoin, l’administration vous contactera pour vous demander des justificatifs complémentaires.

Dans quel délai ?

Pour faire une réclamation auprès du fisc, il est indispensable de respecter certains délais. Sinon, la demande n’est pas recevable. La date prise en compte est celle de réception de votre demande par les services fiscaux.

Pour l’impôt sur le revenu : il faut déposer sa réclamation avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition (le délai s'achève le 31 décembre 2013 pour l'impôt sur le revenu de 2010 mis en recouvrement en 2011).

Pour les impôts locaux : il faut déposer sa réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition (le délai s'achève le 31 décembre 2012 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2011).

Quelles conséquences ?

Attention : faire une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt qui vous est demandé.

Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement dans votre lettre ou dans une demande ultérieure (à condition de respecter le délai de réclamation). Si le montant de l’impôt contesté est inférieur à 4500€, vous bénéficiez automatiquement du sursis de paiement. Au-delà, vous devez fournir des garanties permettant d'assurer le recouvrement de l'impôt.

Une fois qu’elle a reçu votre réclamation, l'administration doit vous répondre dans les 6 mois en motivant sa décision. Elle peut toutefois vous avertir qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai est de 3 mois maximum.

En l’absence de réponse dans les 6 mois, la réclamation est supposée rejetée. Dans ce cas ou bien si la décision du fisc ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir les tribunaux.

Il existe aussi une procédure de recours amiable : pour trouver une solution amiable, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental ou au médiateur des ministères de l'économie et du budget.
A noter : saisir le conciliateur ou le médiateur n'interrompt pas les délais de recours contentieux.


Auteur :   |   Date de création : 17/05/2013   

Plus d'informations : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&pageId=part_recours&sfid=130

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