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Banque : 5 choses à savoir sur les comptes inactifs

Banque : 5 choses à savoir sur les comptes inactifsLes comptes bancaires oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou leurs héritiers représenteraient près de 3,7 milliards d'euros. Conformément à la loi Eckert, la banque a des obligations concernant ce type de comptes. De plus, un site Internet permet désormais de rechercher si des sommes dormant sur ces comptes inactifs vous reviennent. Explications.

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1- Un compte inactif doit remplir deux conditions

Un compte bancaire est considéré comme "inactif" s'il remplit les 2 conditions suivantes :

=> l'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis les opérations initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception à cette règle.

=> l'absence de manifestation du titulaire du compte ou de son représentant légal auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Le titulaire du compte ne doit pas, non plus, avoir effectué d'opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement bancaire.

A noter : ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d'épargne, les comptes à terme et les comptes-titres notamment.

2- Les banques ont des obligations concernant ces comptes

Les banques ont plusieurs obligations en ce qui concerne la gestion des comptes inactifs.

Ces dispositions ont été instaurées par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert.

Les banques doivent :

=> vérifier que les titulaires sont vivants et s'informer de leur éventuel décès en croisant leurs fichiers clients avec le registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'Insee

=> informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou leurs ayants droits de l'état d'inactivité des comptes

=> limiter les frais de tenue de compte

=> transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier

=> publier chaque année le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts doit pour sa part faire la publicité de l'identité des titulaires des comptes bancaires transférés.

3- Près de 3,7 milliards d'euros attendent d'être réclamés

Selon les dernières statistiques publiées, près de 3,7 milliards d'euros ont été transférés par les banques françaises à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2016.

Cette somme se compose de :

=> 1,9 milliard d'euros (52%) provenant de comptes bancaires inactifs y compris des comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME

=> 938 millions d'euros (25%) provenant de l'épargne salariale de type Plan Épargne Entreprise ou PEE

=> 843 millions d'euros (23%) provenant des produits d'assurance, notamment des assurance-vie non réclamées.

Ces sommes attendent actuellement d'être réclamées par les bénéficiaires.

4- Vous avez 30 ans pour vous réclamer votre dû

Pour rechercher d'éventuelles sommes qui vous reviennent sur des comptes inactifs, vous devez prendre contact avec l'établissement financier qui détient peut-être encore les sommes du compte bancaire ou du contrat d'assurance-vie en question.

Selon les cas, vous devez donc vous renseigner auprès :
=> de la banque
=> de l'organisme d'assurance
=> de l'organisme d'épargne salariale

Pour un compte bancaire :
=> si le titulaire est vivant mais ne se manifeste pas, le compte est conservé pendant 10 ans par la banque
=> si le titulaire est décédé, sans manifestation des ayants droits, le compte est conservé pendant 3 ans par la banque

Une fois ce délai écoulé, le compte est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts où il sera encore conservé pendant 20 ans (si le titulaire est vivant) ou pendant 27 ans (si le titulaire est décédé).

Pour les produits d'épargne inactifs ou les assurance-vie non réclamées, le solde est conservé pendant 10 ans avant d'être transféré à la Caisse des Dépôts

A noter : au bout de 30 ans d'inactivité des ayants droit, l'avoir est reversé à l'État de manière définitive. Il est alors trop tard pour demander une restitution.

5- Le service en ligne Ciclade facilite les recherches

Si les délais de conservation par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez rechercher les sommes qui vous reviennent sur Ciclade (lien en bas de page).

Ciclade est le service de recherche en ligne de la Caisse des Dépôts.

Il permet de rechercher les sommes qui ont été transférées par les établissements financiers.

Il vous suffit de remplir un formulaire de recherche en précisant au minimum le nom et le prénom du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalité, et le cas échéant la date de son décès.

Si une correspondance est trouvée, le site propose de créer un espace personnel permettant de justifier sa demande par l'envoi d'un justificatif d'identité et de domicile ou de tout autre élément utile au traitement de la demande.

Une fois la demande validée par la CDC, les sommes vous sont restituées par simple virement bancaire sur votre compte.


Auteur :   |   Date de création : 07/09/2018   

Plus d'informations : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

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