Le contrôle fiscal : comment ça marche ?

En France, l'administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations des contribuables et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Ce contrôle fiscal peut prendre différentes formes. Nous vous proposons de découvrir cette procédure et les garanties dont bénéficient les contribuables.

En quoi consiste un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale française a le pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

En effectuant un contrôle fiscal, les inspecteurs des impôts s'assurent que les déclarations fiscales professionnelles et personnelles ont bien été effectuées par les contribuables et en vérifient la fiabilité.

Les contribuables bénéficient d’une présomption d’exactitude. Cela signifie que les insuffisances, erreurs et omissions relevées dans les déclarations sont présumées être commises de bonne foi. Mais, que ces erreurs aient été commises volontairement ou non, l’administration fiscale est tenue de rétablir l’exactitude des déclarations.

A noter : si les écarts constatés permettent de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi, le contribuable reçoit une simple lettre lui demandant de vérifier sa déclaration et de la régulariser, sans pénalités.

Quels sont les différents types de contrôle ?

Il existe différentes formes de contrôle fiscal :
• le contrôle formel a pour but de s'assurer que les déclarations ont bien été remplies et de rectifier les erreurs évidentes ; il n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations
• le contrôle sur pièces est une vérification globale qui a pour but de contrôler la cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable (documents déposés par le contribuable et renseignements fournis par des tiers)
• le contrôle sur place ou vérification approfondie nécessite la rencontre du contribuable avec l’administration fiscale ; il est destiné à s'assurer de la sincérité des déclarations en les confrontant avec des éléments extérieurs.

La vérification approfondie peut être :
• une vérification personnelle pour les particuliers (aussi appelée "examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle" ou ESFP)
• une vérification de comptabilité, pour les entreprises, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.

Quel est le délai d'action de l'administration ?

En principe, le droit de contrôle de l’administration s’exerce sur six ans. Mais ce délai d'action peut être plus court pour certains impôts.

Le délai légal est de 2 ans pour l'impôt sur le revenu. Par exemple, un contrôle fiscal peut être effectué jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'impôt sur les revenus de 2009, déclaré et payé en 2010.
Ce délai est de 1 an pour la taxe d'habitation et la taxe foncière.

A noter : le contribuable peut exercer son droit de réclamation dans les mêmes délais ; au-delà, il y a prescription.

Quels sont les droits du contribuable ?

L'administration fiscale dispose d'un pouvoir de redressement pour corriger toute insuffisance, erreur ou omission révélée par le contrôle fiscal.

Mais la procédure de contrôle et de redressement fiscal est encadrée par des règles précises : le contrôle peut être annulé si le fisc n’a pas respecté la procédure et les garanties accordées aux contribuables.

Voici les principales garanties dont le contribuable bénéficie en cas de vérification approfondie :
• une information préalable : aucune vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé par l'envoi d'un avis de vérification indiquant les années soumises à vérification

A noter : l'avis de vérification est envoyé au contribuable en même temps que la "charte du contribuable vérifié". Ce document résume les règles du contrôle et les droits du contribuable. Ces dispositions sont opposables à l'administration et leur violation entraîne l'annulation de la procédure et du redressement.

• la possibilité de se faire assister par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable

• l'impossibilité pour le fisc de renouveler une vérification de comptabilité pour un même impôt et pour une même période, sauf exception

• la limitation de la durée des vérifications sur place : cette durée est limitée à 1 an pour une vérification personnelle (mais elle peut être prolongée et portée à 2 ans en cas de découverte d'une activité occulte) et à 3 mois pour les petites entreprises

• la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

• la communication du rapport de vérification au contribuable même si la vérification ne débouche sur aucun redressement.