La mensualisation des impôts : principe et fonctionnement
Sommaire
Opter pour la mensualisation des impôts vous permet de ne pas avoir à payer vos impôts en une seule fois. Nous vous proposons de découvrir comment mettre en place, modifier ou résilier ce prélèvement automatique mensuel.
Principe de la mensualisation
La mensualisation des impôts consiste à payer ses impôts au moyen d’un prélèvement automatique mensuel sur son compte bancaire. Ce système a pour principal avantage d'étaler le paiement de l’impôt sur l'année.
Ce mode de paiement est possible pour le règlement de :
• l'impôt sur le revenu
• la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle
• la taxe foncière
A noter : en principe, l'impôt sur le revenu se paie en trois fois (ou trois "tiers provisionnels") ; dans ce cas, le contribuable verse deux acomptes le 15 février et le 15 mai et paie le solde le 15 septembre.
Fonctionnement de la mensualisation
La mensualisation des impôts permet de payer son impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre
Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.
Le contribuable est informé de la date et du montant des prélèvements, ce qui lui laisse le temps de vérifier que son compte bancaire est provisionné. Si la provision du compte se révèle insuffisante, le prélèvement est réalisé le mois suivant.
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. S’il a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû est atteint. En cas de trop versé, vous serez remboursé par virement.
En cas d'erreur de l'administration fiscale sur un prélèvement, le remboursement est effectué dans les 8 jours ouvrés.
A noter : la mensualisation est avantageuse pour les contribuables qui veulent :
• lisser le paiement de leurs impôts
• se libérer de toutes formalités
• éviter les risques de retard
Demande de mensualisation
La mensualisation des impôts (impôts sur le revenu et impôts locaux) est possible pour tous les contribuables disposant d'un compte domicilié en France.
Il y a plusieurs façons d’adhérer à la mensualisation :
• sur le site http://www.impots.gouv.fr/ (en se munissant de son avis d’imposition)
• par téléphone, courriel ou courrier auprès de son centre prélèvement service (CPS)
• auprès de son centre des finances publiques.
Il est possible d’adhérer à tout moment de l'année mais :
• toute demande déposée avant le 30 juin prend effet le mois suivant
• toute demande déposée après le 30 juin prend effet à partir du mois de janvier de l’année suivante
• toute demande déposée après le 15 décembre prend effet à partir de février.
Le contribuable doit remplir une autorisation de prélèvement et fournir le RIB du compte à prélever.
Dès que l’adhésion est enregistrée, le trésor Public lui envoie un échéancier indiquant les montants et les dates des prélèvements. Par la suite, cet échéancier figure sur son avis d'imposition.
Ce système de prélèvements se poursuit d'année en année, sauf avis contraire du contribuable.
Changements à signaler
Après avoir adhéré à la mensualisation des impôts, il faut signaler à l'administration fiscale tout changement pouvant avoir des conséquences sur le paiement de l’impôt :
• changement d'établissement bancaire : il faut signer une nouvelle autorisation de prélèvement
• changement de numéro de compte bancaire, sans changer de banque : il faut fournir un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) ou donner ses nouvelles coordonnées bancaires sur www.impots.gouv.fr
• changement d'adresse : il faut signaler ce changement d’adresse sur le site de l’administration fiscale ou auprès du centre prélèvement service (CSP) ou du centre des finances publiques.
Il faut également signaler rapidement tout changement ayant des conséquences sur la situation fiscale : mariage, divorce, pacs, situation financière difficile, etc.
Résiliation de la mensualisation
Il est possible de résilier son contrat de mensualisation des impôts sur le site www.impots.gouv.fr ou en envoyant une demande datée et signée au Centre prélèvement service.
Il faut en faire la demande :
• avant le 30 juin pour l'année en cours
• au plus tard le 15 décembre pour l'année suivante.
Toute demande effectuée du 16 au 31 décembre prendra effet en février de l’année suivante.
En cas de difficultés financières, il est possible de sortir à tout moment de la mensualisation. Il suffit d'envoyer un courrier daté et signé, accompagné des justificatifs de sa situation. Les prélèvements seront interrompus dès le mois suivant.
A noter : si vous pensez que le montant de votre impôt va varier de plus de 10% par rapport à l'année précédente, vous pouvez, une fois dans l'année et jusqu'au 30 juin, modifier ou suspendre le montant de vos prélèvements.
Mais attention : si votre estimation pour l'impôt sur le revenu à venir s'écarte de plus de 20% du montant effectivement dû, le trésor public applique une majoration de 10% sur la différence entre vos versements de janvier à juillet et les 2/3 de l'impôt réellement dû.
