L'exonération totale de taxe foncière : guide pratique
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L'exonération totale de taxe foncière concerne trois catégories de contribuables. Elle est soumise à des conditions de ressources et d’occupation du logement. Voici un petit guide pratique des conditions à remplir pour en bénéficier.
Les bénéficiaires
L'exonération totale de taxe foncière concerne trois catégories de personnes :
• les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
A noter : cette exonération totale concerne la résidence principale ou secondaire du contribuable pour les personnes de plus de 75 ans et uniquement la résidence principale pour les titulaires de l'ASI ou de l'ASPA.
Les conditions à remplir
L'exonération totale de taxe foncière est soumise à certaines conditions concernant les revenus et les modalités d’occupation du logement.
Pour bénéficier de cette exonération, les personnes citées ci-dessus doivent :
• avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain plafond
• résider dans le logement seules ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge au titre de l’impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'ASPA ou de l'ASI ou ne dépassant pas le plafond de ressources.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser dépend du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A noter : en 2012 et en France métropolitaine, le revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2011) ne doit pas dépasser 10.024€ pour la première part de quotient familial, majorée de 2676€ pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1338€ par quart de part supplémentaire.
Si vous remplissez ces conditions, l'exonération de taxe foncière vous est accordée sans démarche de votre part.
Bon à savoir
Les personnes de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, qui remplissent les mêmes conditions de revenus et d'occupation que les bénéficiaires de l'exonération totale de taxe foncière, bénéficient d’un dégrèvement d'office de 100€.
Cette réduction est accordée y compris si la personne, tout en conservant son habitation principale, est hébergée durablement dans certaines maisons de retraite.
