La loi de finances 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales pour les particuliers, les entreprises et les associations... nous vous proposons de découvrir les principales nouveautés en matière de fiscalité.
La loi de finances 2017 prévoit notamment :
=> le relèvement de 0,1% des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2016
=> une réduction d'impôt de 20% sous conditions de ressources
Cette mesure concernera les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18.500€ pour les personnes seules (célibataires, veufs, divorcés).
Ce plafond sera doublé pour les couples et majoré de 3700 € par demi-part.
Environ cinq millions de foyers fiscaux devraient bénéficier de cette mesure, qui représentera un gain moyen de près de 200 euros sur leur impôt sur le revenu.
=> la généralisation du crédit d'impôt de 50% en faveur des services à domicile
Ce crédit d'impôt était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi.
Il va être généralisé à tous les particuliers employeurs pour favoriser l'aide à domicile
Il sera ainsi étendu à tous les contribuables, notamment aux retraités (qui ne bénéficiaient jusque là que d'une réduction d'impôt).
=> la prorogation d'une année du dispositif Duflot-Pinel (une réduction d'impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d'offre locative) et du dispositif Censi-Bouvard (pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées)
=> la prolongation d'une année du crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l'éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources.
A noter : cette décision s'inscrit parmi plusieurs mesures en faveur de la transition énergétique : incitation à l'utilisation de véhicules verts et actualisation du barème du bonus/malus automobile (abaissement du seuil d'application du malus de 131 à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu'à 10.000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km).
=> la mise en place effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018.
Le prélèvement à la source va permettre de supprimer le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel (lien en bas de page).
La loi de finances 2017 revalorise de 0,4% les valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts directs locaux.
De plus, la loi autorise désormais les communes à moduler la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires entre 5% et 60%.
La loi de finances 2017 instaure également :
=> l'allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission
=> des modifications en matière de droits de succession et de donation
=> l'indemnisation des lanceurs d'alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés va diminuer dès 2017.
La loi de finances 2017 prévoit en effet une baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés, de 33,3% pour parvenir à 28% en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises.
Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou CICE augmente d'un point et passe de 6% à 7% au 1er janvier 2017.
Cette mesure représente un allégement supplémentaire de 3,1Md€ pour les entreprises.
Enfin, le secteur associatif pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires fonctionnant de la même manière que le CICE.
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