Loi Pinel : quelles évolutions en 2022 ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui concerne l'investissement locatif dans le neuf. À partir de 2022, la réduction d'impôts dont vous pouvez bénéficier grâce à cette loi va changer. Nous vous proposons de découvrir comment ce dispositif va évoluer dans les années à venir.

Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

La loi Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si :
- vous investissez dans l'immobilier neuf ou en état de futur achèvement
- vous vous engagez à louer votre bien immobilier sur une durée de 6 à 12 ans.

Le montant du taux de réduction d'impôt dépend de la durée d'engagement de location.

De plus, le logement loué doit remplir certaines conditions. Il doit par exemple se situer en zones tendues, où l’offre de logements proposés à la location est insuffisante.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez donc louer un logement en zone A, A bis ou B1, sauf en Bretagne (depuis le 1er avril 2020, en Bretagne la loi Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région).

Si vous voulez en savoir plus sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le site spécialisé loi-pinel.fr

Comment le dispositif a-t-il évolué ?

Le dispositif loi Pinel, qui est entré en vigueur en 2015, a été prolongé sans changement jusqu'à la fin de l'année 2022.

Il faut simplement préciser que depuis le 1er janvier 2021, cet avantage fiscal s'applique à un type de biens immobiliers plus restreint.

En effet, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2020, seuls les achats de logement situé dans un immeuble collectif sont éligibles à ce dispositif de défiscalisation immobilière.

Depuis le début de l'année 2021, les maisons individuelles en copropriété et les villas construites de manière jumelée ne sont plus éligibles à ce dispositif.

La loi de finances pour 2021 prévoit que les taux de réduction d'impôts du dispositif Pinel vont devenir dégressifs.

Ces taux vont diminuer progressivement pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, ainsi que pour les constructions dont le permis est déposé en 2023 ou en 2024.

Il y aura des exceptions, notamment pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien respectant un niveau élevé de qualité.

Quels seront les taux de réduction dans les années à venir ?

En pratique, les réductions d’impôts de la loi Pinel restent inchangées jusqu'à la fin de l'année 2022.

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez profiter d'une réduction d'impôts pouvant atteindre 21 % sur 12 ans.

Plus précisément, vous pouvez bénéficier d'une réduction d’impôt :
- de 12 % du prix de revient de la location si vous vous engagez à louer le logement sur 6 ans
- de 18 % pour une location sur 9 ans
- de 21 % pour une location sur 12 ans

À partir de 2023, les taux vont diminuer et vous pourrez bénéficier d'une réduction d’impôt de :
- 10,5 % si vous vous engagez à louer sur 6 ans
- 15 % si vous vous engagez à louer sur 9 ans
- 17,5 % si vous vous engagez à louer sur 12 ans

À partir de 2024, vous pourrez bénéficier d'une réduction d’impôt de :
- 9 % si vous vous engagez à louer sur 6 ans
- 12 % si vous vous engagez à louer sur 9 ans
- 14 % si vous vous engagez à louer sur 12 ans

Pour conclure, n’attendez pas trop si vous envisagez d’investir en Loi Pinel ! En 2023 et 2024, votre investissement locatif dans le neuf vous apportera moins d’avantages fiscaux qu’un investissement réalisé en 2021...