Le choc de simplification : 50 nouvelles mesures pour les entreprises

Le 14 avril 2014, le député Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal, coprésidents du Conseil de la simplification, ont présenté 50 nouvelles mesures pour alléger les démarches administratives des entreprises. Ce dispositif qui fait partie du choc de simplification annoncé par François Hollande a des enjeux importants. En effet, la complexité administrative en France coûterait près de 60 milliards d'euros par an à nos entreprises.

50 mesures pour faciliter la vie des entreprises

Le 14 avril dernier, Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, co-présidents du Conseil de simplification pour les entreprises, ont dévoilé 50 mesures supplémentaires destinées à faciliter la vie des entreprises.

Ces mesures, qui entrent dans le cadre du choc de simplification annoncé par François Hollande, étaient attendues avec impatience par les entrepreneurs.

Elles ont été validées par le gouvernement et devraient être mises en œuvre au plus tard avant la fin de l'année 2014 par voie d'ordonnance.

Pourquoi ce dispositif ?

Le choc de simplification annoncé par François Hollande et progressivement mis en oeuvre depuis 2012 doit permettre la simplification administrative de notre pays.

L'un des volets de ce dispositif concerne bien sûr les entreprises, qui subissent tous les jours la complexité et la lenteur des procédures administratives.

L'objectif des mesures annoncées est de :
1- faciliter la vie des entreprises
2- limiter la paperasse
3- faire économiser aux entreprises entre 2 et 6 milliards d'euros par an, selon les diverses estimations.

Les principales mesures

L'une des mesures phares annoncées par le Conseil de simplification est la compensation de toute nouvelle charge administrative. Cela signifie que toute évolution de la législation entraînant un nouveau coût pour les entreprises serait compensée par une mesure au moins équivalente dans l'autre sens.

Le choc de simplification prévoit aussi pour les entreprises :
- la simplification de la fiche de paie pour faciliter sa lecture et sa compréhension
- la création d'une déclaration unique pour la création d'entreprise
- la non-rétroactivité fiscale pour les entreprises : les nouvelles règles affectant les revenus des entreprises devront être adoptées, au plus tard, l'année précédente pour l'année suivante "sauf cas de force majeure"
- le développement des réponses-garanties par l'administration
- l'extension aux entreprises de moins de 20 salariés du Titre Emploi Services Entreprises (dispositif auparavant réservé aux structures de moins de 10 salariés)
- la réduction du nombre de statuts pour les entreprises individuelles
- la réduction du nombre minimum d'actionnaires au sein d'une société anonyme non cotée, de 7 à 2 personnes.
- la clarification du Code du travail
- la simplification de l'accès aux marchés publics. Les entreprises n'auront qu'un seul numéro à communiquer, le Siret : une bonne nouvelle pour les PME.

Toute la législation et la réglementation applicables aux entreprises sera consultable sur un site Internet unique. Sur le plan fiscal aussi, les chefs d'entreprise vont y voir plus clair puisque l'administration fiscale publiera désormais ses textes à date fixe, chaque 1er du mois.