La lettre de change : mode d'emploi
Sommaire
La lettre de change, aussi appelée "traite" ou "LCR" est un effet de commerce dont l'usage remonte au Moyen Age. Elle aurait été inventée par les Templiers au XIIe siècle, quand ils accompagnaient les pèlerins pour Jérusalem. Voici les caractéristiques et le fonctionnement de ce moyen de paiement.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
Une lettre de change est un instrument de paiement utilisé essentiellement pour les transactions commerciales entre des professionnels ou des entreprises. Les engagements résultant de son usage sont d’ailleurs régis par le droit commercial (article L 110-1 du code de commerce).
Cet effet de commerce est généralement émis par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à une date convenue.
Ce document, aussi appelé "traite" ou "LCR" (pour "lettre de change relevé") constate une créance commerciale et fixe une date pour son règlement.
Les lettres de change sont aussi des instruments de crédit dans la mesure où elles sont payables à terme et non immédiatement.
Quel est le contenu d'une lettre de change ?
En France, une lettre de change est soumise à certaines conditions de forme. Certaines mentions manquantes (date, lieu) peuvent entraîner la nullité de ce document.
Cette traite doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
• des mentions relatives au paiement (date de création, somme due, lieu d’émission)
• des mentions relatives aux différentes parties (le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tiré ; le nom, l’adresse et la signature du tireur).
• une date d’échéance, c’est-à-dire la date à laquelle la traite doit être payée.
La signature du tiré est facultative, mais elle est vivement recommandée car elle sert de reconnaissance de la somme due.
Si elle ne comporte pas de date d’échéance, une lettre de change est considérée comme "payable à vue", c’est-à-dire payable à tout moment.
A noter : les LCR peuvent être des documents papier ou dématérialisés ; les lettres de change dématérialisées sont établies et circulent sous forme d'enregistrements informatiques.
Dans ce cas, le tireur émet la lettre de change auprès de sa banque qui la transmet à la banque de tiré. Mais une traite dématérialisée doit présenter les mêmes mentions obligatoires qu’une lettre de change papier et possède les mêmes caractéristiques juridiques.
La lettre de change, comment ça marche ?
En émettant une lettre de change, un fournisseur appelé "le tireur" donne l’ordre à un client, "le tiré", de lui régler une certaine somme à une date convenue d'un commun accord.
Les fournisseurs ont intérêt, aussi souvent que possible, à faire accepter les LCR qu’ils émettent. L’acceptation est l’opération par laquelle le débiteur accepte la somme due et reconnaît sa dette en signant la LCR en bas et à gauche.
Pour encaisser une LCR papier, il faut la remettre à sa banque, après l’avoir endossée et avoir complété un bordereau de remise d’effets. S’il s’agit d’une LCR magnétique, il suffit de télétransmettre un fichier à sa banque, qui se charge de l’encaissement.
A noter : pour être réglé à la date d’échéance indiquée, la remise d’effet doit être effectuée plusieurs jours avant son échéance. Si la date d’échéance est dépassée au moment de la remise pour encaissement, la somme n’est pas perdue. Sa date de règlement est seulement décalée dans le temps : au moment de sa présentation à la banque du client, la LCR sera traitée comme un effet à vue.
Si vous avez besoin de cet argent avant l’échéance, votre banque peut vous faire une avance sur le montant de la traite que vous lui avez remise : cette avance, appelée escompte, vous permet de répondre à un besoin de trésorerie immédiat.
Les conditions tarifaires de cette avance de trésorerie, c’est-à-dire les intérêts, les commissions et les dates de valeurs appliquées, varient selon les banques. La banque peut aussi refuser de vous accorder un escompte.
Que se passe-t-il en cas de défaut de provision ?
Une provision suffisante doit être disponible sur le compte du tiré à la date de l’échéance de la lettre de change.
En cas de défaut de provision au moment de la présentation de cette traite, la banque retourne au fournisseur l’effet original et un avis de non règlement pour qu’il puisse exercer des poursuites auprès de son client.
Le client est alors inscrit sur l'historique des incidents de paiements tenu par la Banque de France. Cette inscription a un impact négatif sur sa cotation BdF (appréciation de la capacité de son entreprise à honorer ses engagements financiers). Il est donc recommandé au client de contacter préalablement son fournisseur pour tenter de négocier un report de l’échéance.
