Création ou reprise d'entreprise : l'ACCRE s'ouvrira à tous les entrepreneurs en 2019
Sommaire
A compter du 1er janvier 2019, toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise pourront bénéficier, sous conditions de revenus, d'une exonération de cotisations de sécurité sociale pendant un an. Cette mesure, qui devrait faciliter l'amorçage et la transmission des entreprises, est une extension à tous les entrepreneurs de l'ACCRE, jusque-là réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Une exonération de cotisations la première année
L'ACCRE (pour "aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises") est une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau dépend des revenus du créateur ou repreneur d'entreprise.
Initialement réservé aux chômeurs indemnisés, ce dispositif a été progressivement élargi à d'autres catégories de bénéficiaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit son extension dès 2019 à toutes les personnes créant ou reprenant une entreprise.
Conformément à l'engagement pris pendant la campagne présidentielle, l'exécutif a en effet décidé d'accorder une "année blanche" de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprises, sous conditions de ressources.
Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et seules les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à partir de cette date seront concernées (Loi art. 13, IV).
Son objectif est bien sûr d'encourager l'amorçage de nouvelles entreprises mais aussi de faciliter la reprise qui concerne plus de 18.000 structures chaque année en France.
Un coup de pouce bienvenu
La généralisation de l'ACCRE à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprises devrait susciter des vocations entrepreneuriales.
Cette aide rebaptisée Exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise (CSS art. L 131-6-4, I) comportera toujours deux volets :
=> une exonération de cotisations cumulable avec certains minima sociaux
=> un parcours d'accompagnement et de conseil dénommé "NACRE", assorti d'aides financières.
A noter : le dispositif d'accompagnement NACRE restera inchangé.
Qui en bénéficiera ?
Ce dispositif s'adresse à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 € au titre de leur première année d'exercice.
Peuvent bénéficier de cette exonération les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée (CSS art. L 131-6-4, I) :
=> soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles
=> soit sous la forme d'une société, agricole ou non, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
Cette mesure devrait profiter à près de 350.000 créateurs d'entreprise supplémentaires chaque année.
La durée de cette aide reste fixée à un an et l'exonération de cotisations de sécurité sociale reste proportionnelle aux revenus du porteur de projet, comme pour l'ACCRE.
Cette durée peut éventuellement être prolongée jusqu'à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal.
Les nouvelles règles de cumul des aides
En principe, cette exonération de cotisations de sécurité sociale ne pourra pas être cumulée avec un autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable aux cotisations de sécurité sociale.
Seules exceptions : les réductions de taux des cotisations d'allocations familiales d'une part, et d'assurance maladie et maternité d'autre part, prévues aux articles L 613-1 et L 621-3 du CSS, sous conditions de revenus (CSS art. L 131-6-4, III).
De plus, en cas de changement d'activité, il faudra observer une période de carence de 3 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de ce dispositif d'exonération.
Le décompte de la carence débutera à la date à laquelle le créateur ou repreneur aura cessé de bénéficier de l'exonération au titre d'une activité antérieure (CSS art. L 131-6-4, IV).
Pour les créations ou reprises d'entreprises antérieures au 1er janvier 2019, le délai de carence de 3 ans court à compter de la date de la décision octroyant l'ACCRE.
