Les frais bancaires : définition et réglementation
Sommaire
Les frais bancaires sont perçus par la banque en contrepartie de services rendus ou en cas d'incidents sur un compte. En France, la réglementation en vigueur impose aux banques certaines obligations, en particulier l’obligation d’informer préalablement les clients sur les tarifs applicables.
Définition des frais bancaires
Les frais bancaires sont des frais perçus par la banque :
• en contrepartie de services rendus (l'opposition sur chèque et carte bancaire par exemple)
• ou en cas d'incidents sur un compte (agios).
Certains frais sont réglementés et plafonnés, tandis que d'autres sont libres.
Obligations de la banque
La banque a l’obligation d’informer au préalable le client sur les frais bancaires applicables, soit par voie d'affichage en agence, soit par courrier.
Les tarifs des produits et services liés à la gestion d'un compte doivent être disponibles dans les agences bancaires (sous forme d’affichage et de dépliants tarifaires en libre-service) et sur le site Internet de la banque.
Ils doivent également figurer dans la convention de compte et sur les relevés de compte mensuels.
A noter : seuls les frais mentionnés dans la convention de compte signée par le client à l’ouverture du compte peuvent être légalement débités sur son compte.
En cas de modifications tarifaires, la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte.
Tous les frais bancaires facturés doivent correspondre à des services ou à des pénalités.
Plafonnement de certains frais bancaires
Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.
En cas de rejet de chèque pour défaut de provision :
• les frais perçus sont plafonnés à 30€ pour un chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50€
• les frais sont plafonnés à 50€ pour un chèque impayé d’un montant supérieur à 50€
A noter : le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
En cas de rejet d’un virement bancaire, d’un TIP ou d’un prélèvement, les frais sont plafonnés au montant de l'opération dans la limite de 20€.
A noter : depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus facturer de frais pour certaines oppositions (les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement).
Récapitulatif des frais bancaires
A partir de janvier 2009, les banques étaient tenues d'envoyer à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt. Ce relevé avait été mis en place par la loi du 3 janvier 2008 afin que les clients connaissent le coût réel de leur banque et puissent faire jouer la concurrence.
Depuis le 1er juillet 2011, ce récapitulatif est devenu mensuel.
Les agios figurent sur ce récapitulatif. En revanche, les produits de prévoyance, d'assurance, d'épargne et les opérations sur titres n’y sont pas répertoriés.
Nouvelles mesures en 2011
Depuis le 1er janvier 2011, 10 tarifs bancaires doivent figurer en tête des nouvelles plaquettes tarifaires :
• abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet
• produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
• carte de paiement international à débit immédiat
• carte de paiement à international à débit différé
• carte de paiement à autorisation systématique
• retrait en euros d'un distributeur automatique de billets d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement international
• virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro
• frais de prélèvement
• commission d'intervention
• assurance perte ou vol des moyens de paiement
Les banques se sont également engagées à présenter dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau "forfait sécurité" destiné aux clients fragiles à partir du 1er juillet 2011.
Ce forfait comprend des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d’incidents en nombre et en valeur.
