La saisie bancaire : comment ça marche ?

La saisie bancaire ou saisie attribution est une procédure effectuée par un huissier de justice muni d'un titre exécutoire. Elle permet à un créancier de procéder à la saisie de vos comptes bancaires si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue. Voici le déroulement et les limites de cette saisie.

Définition d'une saisie bancaire

La saisie bancaire ou saisie attribution permet à un créancier de récupérer immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont dues sur les comptes bancaires du débiteur.

Cette saisie sur compte bancaire s'applique exclusivement à des créances sur des sommes d'argent. Pour mettre en œuvre cette procédure, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire, comme un acte notarié ou une décision de justice par exemple.

Il doit également faire appel à un huissier de justice, qui adresse à la banque du débiteur un acte de saisie.

Déroulement d'une saisie bancaire

Quand une banque reçoit un acte de saisie, elle doit collaborer avec le créancier sous peine de payer les dettes de son client. La banque procède au blocage du compte ou des comptes du débiteur (comptes courants, livrets d'épargne, PEL) pendant un délai de 15 jours ouvrables.

Ce délai lui permet de calculer les sommes effectivement disponibles sur le ou les compte(s) bloqué(s). Certaines opérations bancaires faites avant la saisie attribution peuvent en effet diminuer les sommes attribuées au créancier.

Le titulaire des comptes doit être informé de la saisie bancaire par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure.

En cas de saisie sur un compte joint, le co-titulaire qui n'est pas concerné par la créance peut demander la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.
Par ailleurs, les comptes titres (actions, obligations, assurance vie) et le contenu d’un coffre fort ne sont pas concernés par la saisie.

Sommes concernées par la saisie

Une personne dont le compte bancaire fait l’objet d’une saisie ne doit pas se retrouver dans le dénuement. C’est pourquoi la banque doit laisser à sa disposition une somme d’argent destinée à faire face aux dépenses alimentaires immédiates.

Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable ou SBI. Elle est égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 474,93€ au 1er janvier 2012) quelle que soit la situation familiale du débiteur.

A noter : le SBI n’est pas une autorisation de découvert ! La somme doit figurer sur le compte au moment de la demande de saisie. Même si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable que sur un seul compte.

Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables :
• le revenu de solidarité active (RSA)
• l'allocation de solidarité spécifique
• l'allocation d'insertion
• les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux).

Même en cas de saisie bancaire, il est donc possible d’effectuer des retraits sur les comptes où ces sommes sont versées dans la limite de leur montant en justifiant de leur origine auprès de la banque. Ces sommes insaisissables ne sont pas cumulables avec le SBI.

Tout autre revenu est saisissable : salaire, honoraires, pension de retraite, allocations chômage.

Contestation de la saisie

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile.

La procédure à suivre consiste à :
• saisir le juge de l'exécution
• adresser le même jour à l'huissier la contestation par lettre recommandée avec accusé réception
• informer sa banque par lettre simple.

Le paiement des sommes saisies est alors différé jusqu’à l’issue de la procédure, mais les comptes bancaires restent bloqués.

Le juge peut soit rejeter la contestation, soit la recevoir totalement ou partiellement.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.