A partir de 2016, votre banque en faillite peut ponctionner votre compte

Cette ordonnance est passée en toute discrétion en France le 21 août dernier. Pourtant, son contenu a de quoi faire frémir les épargnants... Selon une directive européenne transposée dans notre pays, les comptes clients comportant plus de 100.000 euros de dépôts pourront être ponctionnés pour contribuer au sauvetage de leur banque en cas de faillite. Ce dispositif appelé "bail-in" ou "renflouement interne des banques" est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Que dit cette directive ?

La directive européenne relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (ou BRRD en anglais) a été transposée en France par une ordonnance le 21 août 2015.

Cette ordonnance met en place à partir du 1er janvier 2016 une procédure dite de bail-in ou renflouement interne des banques, en opposition au bail-out ou renflouement externe par l'Etat.

Concrètement, cela signifie que les banques en faillite peuvent désormais ponctionner les comptes de leurs clients en France comme dans les autres États membres de l'Union européenne.

L'idée était sans doute trop tentante pour les banques, quand on sait que l'épargne des Français représente à elle seule 12.000 milliards d’euros !

Quelles conséquences ?

Selon la directive européenne entrée en vigueur au 1er janvier 2016 :

1- les épargnants ne seront sollicités qu'en troisième recours, après les actionnaires de la banque et les détenteurs d'obligations

2- seuls les comptes ayant plus de 100.000 euros de dépôts seront concernés par cette ponction, les dépôts étant garantis par les banques jusqu'à 100.000 euros ; les plus petits épargnants seront donc épargnés

3- le renflouement interne des banques s'effectuera à hauteur de 8% des pertes de la banque ; au-delà de ce seuil, il sera fait appel aux fonds nationaux de résolution abondés par le secteur bancaire.

Faut-il s'inquiéter ?

En théorie, ce système de renflouement interne des banques doit permettre à la banque de survivre, dans l'intérêt de ses clients.

Les défenseurs de ce dispositif le justifient en affirmant, qu'en cas de faillite, il vaut mieux perdre une partie de ses dépôts que la totalité, comme avant.

En théorie, les dépôts bancaires jusqu'à 100.000 euros par déposant et par établissement sont garantis. Il serait donc possible d'ouvrir des comptes dans différents établissements, de manière à ne jamais dépasser ce seuil de 100.000 euros. Mais dans la pratique, il est compliqué de le faire.

Il existe par ailleurs un précédent inquiétant : en 2013, la Banque centrale de Chypre a effectué des ponctions de 37,5% sur les dépôts de plus de 100.000 euros à la Banque of Cyprus, première banque de l'île, dans le cadre d'un plan de sauvetage européen.

En cas de crise, il n'y a pas de réelle garantie pour les épargnants que le plafond de confiscation de 8% défini par l'accord européen ne soit pas rehaussé à 10, 15 ou 20%.

Certains se demandent légitimement si cette directive européenne est compatible avec la Constitution de la Ve République et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui déclare dans l'article 17 la propriété comme "un droit inviolable et sacré" ...