Bonne nouvelle pour les consommateurs : depuis le 1er décembre 2020, les personnes qui recherchent une mutuelle plus couvrante ou moins chère ont la possibilité résilier leur complémentaire santé à tout moment. On vous explique tout sur les nouvelles modalités de résiliation.
Mesure promise par le gouvernement il y a deux ans, en pleine crise des gilets jaunes, la possibilité de résilier son contrat de mutuelle sans frais à tout moment de l’année est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
Jusqu’à cette date, changer de complémentaire santé était un véritable parcours du combattant car le contrat était reconduit tacitement chaque année.
Pour le résilier, à de rares exceptions près, il fallait envoyer à son assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance du contrat (à la date de souscription ou au 1er janvier selon les cas).
À force d’attendre le bon moment, de nombreux assurés rataient finalement l’occasion de résilier leur mutuelle santé pour souscrire une meilleure offre.
La loi votée le 14 juillet 2019 permet désormais de résilier son contrat à tout moment, dès sa première date d’anniversaire, comme cela est possible depuis plusieurs années déjà pour les contrats d’assurances auto, moto et habitation.
Un décret publié le 25 novembre 2020 précise les modalités pratiques de cette mesure.
La possibilité de résilier son contrat à tout moment de l’année concerne :
=> les contrats souscrits auprès d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance
=> les complémentaires santé souscrites à titre individuel (étudiants, fonctionnaires, indépendants, retraités) ou à titre collectif par une entreprise pour ses salariés
=> tous les contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident) ainsi que les autres garanties mentionnées dans le contrat (décès, invalidité, protection juridique…).
Après la publication du décret du 25 novembre, les ministères de l'Economie et de la Santé ont présenté cette nouveauté comme "une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français qu'en termes de pouvoir d'achat".
Désormais, il est en effet beaucoup plus facile de changer de mutuelle si vous trouvez la vôtre trop chère ou peu adaptée à vos besoins.
Cette démarche ne vous coûte rien et pourrait même vous faire faire des économies. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir s'est ainsi réjouie que cette mesure offrant des perspectives d'économies soit enfin entrée en vigueur.
Avec ce renforcement de la concurrence, les assureurs devront proposer des tarifs plus compétitifs pour retenir leurs clients. Cette mesure pourrait faire gagner un milliard d'euros de pouvoir d'achat aux assurés, selon l'UFC-Que Choisir.
Pour profiter de cette nouvelle legislation, retenez que vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, à condition que ce contrat ait plus d’un an.
Si vous décidez de souscrire une autre complémentaire santé, c’est votre nouvelle mutuelle qui se charge des formalités nécessaires à la résiliation du contrat.
Pour ce faire, elle a besoin du nom du précédent assureur, du numéro de l’ancien contrat ainsi que du nom, de la date de naissance et de l’adresse de l’assuré.
Votre nouvelle mutuelle doit aussi vous garantir l’absence d’interruption de votre couverture santé durant cette procédure.
Si vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé, vous devez adresser une demande de résiliation à votre mutuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre mutuelle dispose d'un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop.
Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l'espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle.
Dans le cas d’une complémentaire santé obligatoire souscrite par une entreprise pour ses salariés, seul l’employeur a la possibilité de résilier le contrat.
De leur côté, les assureurs santé expliquent que cette mesure ne va pas forcément s’accompagner d’une baisse des prix, car ce marché est déjà très concurrentiel depuis plusieurs années.
Les mutuelles craignent même que cette possbilité de résilier à tout moment n’encourage certains comportements nuisibles à leur équilibre financier.
Certains particuliers peu soucieux de la notion de mutualisation pourraient notamment souscrire une assurance couvrante pour se faire rembourser d'importantes dépenses de santé, avant de changer de complémentaire peu de temps après.
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