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Revenus exceptionnels ou différés : quelle imposition ?

Vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un régime particulier d’imposition appelé "système du quotient". Explications

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Qu'est-ce que le système du quotient ?

Certains types de revenus, comme les revenus exceptionnels ou différés, ne sont pas automatiquement soumis au barème progressif.

Les revenus exceptionnels sont des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être perçus chaque année. Les revenus différés sont des revenus qui concernent une ou plusieurs années antérieures, mais qui sont perçus au cours d'une même année sans que le bénéficiaire l'ait voulu.

Ces deux types de revenus peuvent bénéficier, sur demande du contribuable, d’un régime particulier d'imposition : le système du quotient.

L’application du système du quotient permet d’atténuer la progressivité de l'impôt.
Lorsqu’un contribuable le demande, l’impôt correspondant à un revenu exceptionnel ou différé est calculé de la manière suivante :
• l'administration divise le montant des revenus exceptionnels ou différés par un coefficient (coefficient 4 pour les revenus exceptionnels, nombre d'années civiles + 1 pour les revenus différés)
• elle ajoute le résultat obtenu au revenu net global ordinaire du contribuable
• elle multiplie par le même coefficient le supplément de cotisation en résultant.

A noter : dans certains cas, la règle du quotient n'apporte aucun avantage supplémentaire ; en revanche, elle n'est jamais défavorable.

Quels sont les revenus concernés ?

Sont considérés comme des revenus exceptionnels :
• les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels
• les primes de départ volontaire
• la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite
• l'indemnité dite de "pas-de-porte" perçue pour la cession d’un droit au bail
• les distributions de réserves d’une société
• les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l’installation.

Les revenus obtenus dans le cadre normal de l'exercice de la profession et les plus-values immobilières à long terme réalisées par les particuliers ne font pas partie de cette catégorie.

De plus, pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.
Cependant, aucune condition de montant n'est exigée pour certains revenus :
• fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite ou licenciement)
• prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile
• versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant
• allocations pour congé de conversion capitalisées versées en une seule fois
• avances sur fermage.

Sont considérés comme des revenus différés :
• les rappels de traitements, salaires ou pensions
• les loyers arriérés perçus en une seule fois
• la participation aux bénéfices calculée sur l'ensemble de plusieurs exercices
• les revenus perçus en une seule fois, provenant d'une succession ouverte depuis plusieurs années.

Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés.

Comment en faire la demande ?

Pour bénéficier du système du quotient pour des revenus exceptionnels ou différés, vous devez en faire la demande expresse lors de votre déclaration de revenus ou à la réception de votre avis d'imposition.

Dans votre déclaration, vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet. Attention : les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez aussi préciser la nature, l'origine, le montant et la répartition de vos revenus exceptionnels ou différés dans le cadre "Autres renseignements" ou sur papier libre.

Qu'est-ce que l'étalement de l'impôt ?

Pour certains revenus exceptionnels comme les indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ou à la préretraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement.

Cette deuxième option permet l’étalement de l'impôt sur 4 ans. Elle consiste à répartir ces revenus imposables à parts égales l'année où ils ont été perçus et les 3 années suivantes.

Attention : cette option est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient présenté ci-dessus.

Pour bénéficier de l'étalement, déclarez le quart des revenus concernés dans la rubrique "Traitements et salaires" de votre déclaration de revenus, dans les cases correspondant à la nature de ces revenus.


Auteur :   |   Date de création : 22/07/2009   |    Dernière mise à jour : 18/01/2012   
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