Délit d'Entrave à la Participation
Délit qui consiste à empêcher un détenteur de parts d'une entreprise de participer à une AG (Changez la date sans prévenir, commencer avant l'heure...).
Délit qui consiste à empêcher un détenteur de parts d'une entreprise de participer à une AG (Changez la date sans prévenir, commencer avant l'heure...).