Délai de Rétractation
Délai légal et obligatoire qui permet à une personne signataire d'un contrat de le récuser sans contrepartie. Ce délai peut aller de 10 à 30 jours selon les cas.
Délai légal et obligatoire qui permet à une personne signataire d'un contrat de le récuser sans contrepartie. Ce délai peut aller de 10 à 30 jours selon les cas.