Créé par la loi Fillon de réforme des retraites du 21 août 2003, le Plan d'épargne retraite populaire ou PERP permet à chacun de préparer au mieux ses futurs compléments de revenus. Ce placement financier vous permet en effet de vous constituer une rente viagère pour compléter vos revenus, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Le PERP ou plan d'épargne retraite populaire est à la fois un produit d'épargne retraite à très long terme et un dispositif de défiscalisation.
Les fonds investis dans ce plan d'épargne sont destinés à procurer un complément de revenus pendant la retraite, sous la forme d’une rente viagère. L’épargne ainsi accumulée est bloquée jusqu’au moment où l’épargnant prend sa retraite.
Par ailleurs, ce placement financier vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux et de déduire, dans la limite d’un certain plafond, les versements effectués de votre revenu imposable.
Il existe plusieurs types de PERP, dont le plus fréquent est comparable à une assurance vie multisupport avec une mise en sécurité progressive de l’épargne.
Quelle que soit la forme de plan d'épargne retraite populaire choisie, l’épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.
Des mécanismes de réversion (rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné ou rente éducation pour les enfants mineurs) peuvent être prévus en cas de décès pendant la phase de cotisation ou pendant la phase de rente.
Le PERP est un produit d’épargne retraite ouvert à tous les Français (salariés, fonctionnaires, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales...) qui souhaitent se constituer un complément de revenus pour leur retraite.
A noter : ce plan d’épargne permet donc aux salariés de bénéficier d’un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les fonctionnaires avec le Préfon et les indépendants avec la Loi Madelin.
L’adhésion à un Perp est individuelle et facultative. Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir ce plan d'épargne à raison d’un PERP par membre du foyer fiscal.
Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat d’assurance qui ne peut être souscrit que par le biais d’une association d’au moins cent adhérents.
Pour souscrire à un Perp, il est donc nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire (une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle).
Les versements sur un PERP sont libres, sans obligation de verser un minimum annuel.
Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du souscripteur.
Les sommes déposées sur ce plan d’épargne ne sont pas récupérables avant la retraite, sauf en cas d’invalidité, d’expiration des droits au chômage ou de liquidation judiciaire.
Attention : le plan d'épargne retraite populaire ne peut pas être clôturé. Vous pouvez demander son transfert dans une autre banque, moyennant des frais. Au-delà de 10 ans, le transfert est gratuit.
La rentabilité de ce placement est variable selon les choix d’investissement et l’évolution de la Bourse. L'organisme gestionnaire du PERP est tenu d'informer régulièrement le souscripteur sur l'évolution du compte et sur le montant des frais de gestion.
L'épargne garantie à terme par l'assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant, selon une règle de sécurisation progressive des droits à l'approche de la retraite.
Moins de deux ans avant la retraite du souscripteur, au moins 90% de l'épargne accumulée doit être garantie par l'assureur.
Entre deux et cinq ans, cette part est de 80% minimum, entre cinq et 10 ans, elle est de 65% minimum et entre 10 et 20 ans, elle est de 40% minimum.
Ce plan d'épargne permet également à ses adhérents de se constituer, sous certaines conditions, une épargne pour l'acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété. A la date d'échéance du plan, l’épargne donnera lieu à un versement en capital, soumis à l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez déduire les cotisations versées sur votre PERP de votre revenu imposable, dans la limite de 10% de votre revenu imposable (après abattement des 10% pour frais professionnels).
Cette déduction doit également être comprise dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit une déduction maximale de 27.696 € pour 2010) et dans une limite minimale égale à 10% de ce plafond (soit une déduction minimale de 3.462 € pour 2010).
A noter : ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées dans des régimes spéciaux (régime Madelin, contrat Préfon ou PERCO).
Les versements effectués qui excèdent la limite de déduction n’ouvrent pas droit à report.
En revanche, si les versements sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au nom du souscripteur sur l’une des 3 années suivantes.
Pendant toute la durée de souscription, les versements sur le PERP sont exonérés de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune.
En revanche, la rente viagère résultant de ce placement est soumise à l'impôt sur le revenu, comme toute pension, à un taux dépendant de l'âge du bénéficiaire au moment du versement de la rente.
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