Défiscaliser son ISF : guide pratique

Depuis la loi TEPA d'août 2007, vous pouvez défiscaliser votre ISF en investissant dans les PME. Nous vous proposons de découvrir les investissements qui donnent droit à une réduction d’ISF.

Quel est le montant de la réduction ?

Vous pouvez défiscaliser votre ISF en investissant dans les PME. La loi TEPA d'août 2007 a en effet créé une réduction d'ISF en cas d'investissement dans les PME non cotées.

A l'origine, la réduction d’impôt était de 75% des sommes investies et était plafonnée à 50.000€.

Depuis le 3 août 2011, la réduction est de 50% et est plafonnée à 45.000 €. Le plafond est de 18.000€ pour les investissements dans les FIP et les FCPI.

Pour quel investissement ?

Pour défiscaliser son ISF, on a le choix entre trois types d'investissements :
• investir dans les FIP et les FCPI
• investir directement dans les PME éligibles
• investir dans les PME éligibles par le biais d'une holding.

Pour les investissements via les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation), la réduction est de 50% des versements et est limitée à 18.000€.

Pour les investissements au capital de PME, qu’ils soient directs ou indirects (via une société holding), la réduction est de 50% et est limitée à 45.000€.

A noter : les réductions pour investissements dans les PME et pour dons aux organismes d’intérêt général sont cumulables, dans la limite d’un plafond global annuel fixé à 45.000 € à compter du 1er janvier 2011.
En revanche, pour les investissements dans le capital des PME, il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux et défiscaliser son ISF, il faut :
• être fiscalement domicilié en France
• conserver l’ensemble des titres pendant 10 ans (depuis la Loi de Finances 2011), sauf fusion, scission, liquidation judiciaire, licenciement, décès ou invalidité.

Les titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé. Ils doivent concerner une constitution ou une augmentation de capital. Ils ne peuvent pas être détenus sur un PEA ou sur un Plan d'épargne salariale.

Les PME éligibles doivent :
• être situées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (hors Liechteinstein)
• être soumises à ce qui tient lieu d'IS dans le pays
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• compter au moins 2 salariés à la clôture de leur premier exercice
• respecter un quota de moins de 250 employés
• avoir un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d’euros par an ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d'euros.

Les holdings de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ne sont pas éligibles.
Les sociétés holdings qui investissent dans des sociétés opérationnelles sont éligibles, à condition que la holding remplisse les conditions d'éligibilité.

Bon à savoir

Les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent joindre à leur déclaration ISF tous les éléments justifiant leurs investissements dans les PME ou leurs dons aux organismes d’intérêt général.

Les redevables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros sont dispensés de joindre des justificatifs avec leur déclaration abrégée. L’administration fiscale pourra ensuite leur demander des précisions ou des justificatifs sur les modalités de détermination du patrimoine net taxable.

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