Depuis le 2 janvier 2014, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne Patrim, un logiciel pour aider les particuliers à estimer leurs biens immobiliers. Il faut toutefois noter que cet outil est réservé aux contribuables dans le cadre d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation.
Patrim est un logiciel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui aide les particuliers à estimer la valeur de leurs biens immobiliers.
Ce service est gratuit, mais il est exclusivement réservé aux personnes :
- qui ont besoin d'une estimation pour déterminer la base de calcul de leurs droits de succession, de donation ou de l'ISF
- qui font l'objet d'une contrôle fiscal ou d'une mesure d'expropriation.
Cet outil d'estimation en ligne est accessible sur l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Recherchez des transactions immobilières". L'accès à ce service se fait donc par une procédure sécurisée d'authentification.
Il suffit de préciser les caractéristiques du bien immobilier pour que Patrim en donne une estimation d'après les données détenues par la DGFiP. Le logiciel se fonde sur les prix de biens comparables enregistrés lors de ventes réalisées au cours des 9 dernières années.
Les informations à fournir sont :
- le type de bien (appartement ou maison)
- la superficie
- la localisation
- le périmètre et la période de recherche.
Les résultats s'affichent sous la forme d'une liste de ventes immobilières effectuées dans le secteur recherché sur une période donnée. Ils sont également géolocalisés sur une carte.
Début 2014, ce logiciel couvre l’ensemble du territoire sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte.
Sachez également que l’utilisation de ce service est limitée à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.
Et bien sûr, les informations données par Patrim sont réservées à un usage personnel.