Impôt minimum mondial : tout comprendre en 5 questions

Les ministres des Finances du G7 ont annoncé un accord historique sur un impôt minimum mondial sur les sociétés. 130 pays sur les 139 qui négocient à l'OCDE sont tombés d'accord sur cette réforme de la fiscalité internationale. Cette nouveauté devrait permettre une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales et en particulier des géants du numérique.

1- Pourquoi ce nouvel impôt ?

Jusqu'à présent, chaque État était libre d'établir le taux d'imposition de son choix pour les entreprises implantées sur son territoire. Certains pays en profitaient pour offrir une fiscalité très favorable et attirer chez eux des multinationales en quête d'optimisation fiscale.

Pour éviter ce type de paradis fiscaux les puissances du G7 (c'est-à-dire le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Allemagne, le Canada, le Japon et les États-Unis) ont signé un accord historique sur un taux mondial d'impôt sur les sociétés d'au moins 15%.

Cet accord intervient à un moment où les caisses des États ont été vidées par la crise du Covid-19 tandis que les géants du numérique ont bénéficié de la pandémie.

Or, ces entreprises parviennent depuis des années à payer un impôt dérisoire par rapport aux profits qu'elles engrangent réellement.

2- Que prévoit cet accord ?

Les pays du G7 ont jeté les bases de nouvelles règles fiscales qui devraient s'appliquer à partir de 2023.

130 pays en tout sont tombés d'accord sur une réforme de la fiscalité composée de 2 volets distincts.

Le premier volet fixe les modalités de taxation des bénéfices des entreprises, avec pour objectif une répartition plus juste des recettes fiscales.

Le principe est de taxer les multinationales là où elles réalisent un bénéfice et non plus seulement là où elles sont enregistrées (c'est-à-dire le plus souvent dans des pays à faible fiscalité).

Cette mesure concernera les entreprises internationales qui ont un chiffre d'affaires mondial de plus de 20 milliards d'euros et qui réalisent au moins 10% de marge bénéficiaire.

Au-dessus de ce seuil, entre 20% et 30% des bénéfices réalisés pourront être taxés dans le pays où la multinationale exerce une activité, sans y être forcément présente physiquement.

Le deuxième volet de la réforme prévoit un taux minimum mondial d'impôt sur les sociétés d'au moins 15%.

Le but de ce second volet est de fixer des règles du jeu communes afin d'éviter une trop grande concurrence fiscale entre les différents États.

3- Quelles sont les entreprises visées ?

Cet impôt minimum mondial sur les sociétés vise principalement les grandes entreprises du numérique comme les GAFA (Google, Facebook et Amazon).

Ces géants du web, souvent américains, payent des impôts dérisoires malgré des profits s'élevant à plusieurs dizaines voire centaines de milliards de dollars.

Pour ce faire, il leur suffit de se domicilier dans des pays où le taux d'impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.

Plus largement, cette mesure s'appliquera à tout le CAC 40 et toutes les entreprises multinationales européennes.

Rien qu'en Europe, plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel pourraient être taxés.

4- Cette mesure sera-t-elle efficace ?

Ce projet de réforme, débattu depuis plusieurs années déjà à l'OCDE, a finalement été adopté sous l'impulsion des États-Unis et beaucoup y voient une victoire.

Pourtant, d'autres soulignent déjà que le taux d'imposition minimal sur les sociétés finalement adopté est plus bas que prévu.

L'administration américaine avait d'abord évoqué un taux d'impôt sur les sociétés de 21% avant de se raviser pour 15%.

Selon l'ONG Oxfam, la France serait l'une des grandes perdantes du passage du taux de 21% à 15% : ses recettes fiscales attendues seraient divisées par 4, passant de 16 milliards d'euros avec le taux initial à 4,3 milliards d'euros avec le taux de 15%.

5- Quelle sera la prochaine étape ?

L'accord des États membres du G7 n'est qu'un premier pas dans la réforme de la fiscalité mondiale.

Le G20 des ministres des Finances qui va se tenir en juillet à Venise constituera une deuxième étape.

Il faudra sans doute plusieurs années encore pour convaincre les 139 pays qui planchent sur ce projet de réforme fiscale.

Le plus dur sera sans doute de persuader les pays qui ont bâti leur économie sur un taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas.

Je veux par exemple parler de l'Irlande qui, avec un taux attractif de 12,5%, abrite aujourd'hui le siège social européen de nombreuses multinationales.