La taxe d'aménagement : guide pratique
Sommaire
La taxe d'aménagement, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012, a remplacé un certain nombre de taxes existantes. Elle doit être payée par le propriétaire lors de l’établissement d’un permis de construire ou d’aménager.
De quoi s'agit-il ?
La taxe d'aménagement (TA) a été instaurée à compter du 1er mars 2012, en même temps que les nouvelles surfaces de référence en urbanisme (surface de plancher et emprise au sol). Elle s’appliquera à partir de 2014 pour Mayotte.
Elle a remplacé un certain nombre de taxes existantes, notamment la taxe locale d'équipement (TLE) et la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).
Cette taxe est perçue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région Ile-de-France et sert au financement des équipements publics.
Elle est composée de trois parts (communale, départementale et régionale). Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale (le conseil municipal, le conseil général et le conseil régional en Ile-de-France).
La part communale ou intercommunale est instaurée :
• de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération)
• de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.
Qui est concerné ?
La taxe d'aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier lors de l’aménagement, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un bâtiment.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives) et aux déclarations préalables déposées depuis le 1er mars 2012.
Cette taxe est payable en deux fractions :
• une première partie doit être payée dans les 12 mois qui suivent la délivrance du permis de construire
• la seconde doit être payée dans les 24 mois après cette autorisation.
Si le montant de la taxe n’excède pas 1500€, elle doit être payée dans les 12 mois.
Comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe d'aménagement varie selon les taux votés par les collectivités locales. Le taux global peut varier de 1 à 8,5% et même s’élever à 23,5% en cas de gros travaux de voirie ou de réseaux.
La taxe est calculée d’après la valeur du bien, c’est-à-dire la surface de construction multipliée par une valeur forfaitaire au m² selon la catégorie des immeubles. Un abattement de 50% est prévu pour certaines constructions, notamment les HLM.
Par ailleurs, des frais de gestion de la fiscalité locale (représentant 3% du montant de la taxe) viennent s’ajouter au montant de la taxe.
Quelles sont les exonérations ?
Certains aménagements et constructions peuvent être en partie ou en totalité exonérés de taxe d'aménagement, notamment :
• les constructions inférieures à 5 m²
• les logements sociaux bénéficiant de prêts aidés
• les locaux agricoles
• les constructions industrielles
• les commerces de détail de moins de 400 m²
• les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
• les travaux sur des monuments historiques.
