La taxe d'aménagement, parfois surnommée "taxe cabane", fait débat. Mais s'applique-t-elle vraiment aux cabanes de jardin ? Et dans quels cas devrez-vous la payer ? Voici un petit guide pratique pour y voir plus clair.
La taxe d'aménagement, parfois surnommée "taxe cabane", fait débat. Mais s'applique-t-elle vraiment aux cabanes de jardin ? Et dans quels cas devrez-vous la payer ? Voici un petit guide pratique pour y voir plus clair.
On entend souvent parler d'une "taxe cabane", mais il n'existe pas, à proprement parler, de taxe spécifique sur les cabanons, abris de jardin, appentis, serres et autres abris à bois...
La taxe en question est une taxe d'aménagement qui s'applique "à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme".
Cette taxe, qui s'applique lors du permis de construire, a été créée en 2010 par le gouvernement Fillon et votée par la majorité UMP. Elle vient remplacer une série de taxes plus anciennes.
Elle est prélevée un an après le dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
Ce sont les communes, départements et régions qui perçoivent le produit de cette taxe, destinée à financer entre autres des aménagements et des équipements municipaux.
La taxe d'aménagement s'applique lors de toute opération d'aménagement, de construction, reconstruction ou aménagement d'un bien nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Il peut s'agir de l'ajout d'une véranda, d'un cabanon ou de travaux d'agrandissement d'une maison.
Concrètement, la taxe s'applique une seule fois pour toute surface de plus 5 m2 et de plus de 1,80 m sous plafond.
Cela signifie que tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves) constituent une surface taxable dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. C'est aussi le cas des annexes (abri de jardin notamment) si leur surface dépasse 5 m².
La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la surface du bien.
La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (ou valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'ICC ou indice du coût de la construction. Ainsi, le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2016 est de :
- 701 € le mètre carré hors Ile-de-France
- 795 € le mètre carré en Ile-de-France.
Un abattement de 50% s'applique automatiquement pour les 100 premiers mètres carrés, ainsi que pour les logements aidés et hébergements sociaux, les locaux à usage industriel ou artisanal et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Le montant de la taxe est établi par la Direction départementale des territoires qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, au plus tard 6 mois après les travaux générateurs de la taxe.
La taxe d'aménagement doit être payée en deux fractions égales après la délivrance du permis :
- au 12e mois pour la 1ère échéance
- au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1500 €, il faut la payer en une seule fois.
Certains locaux sont exonérés de taxe d'aménagement :
- les constructions jusqu'à 5 m²
- les locaux affectés à un service public
- les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM)
- les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
- tout bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans et reconstruit à l'identique.
Par ailleurs, depuis 2014, les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale :
- les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple)
- les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer
- les constructions à usage industriel ou artisanal
- les commerces de détail de moins de 400 m²
- les travaux sur des monuments historiques
- les annexes (de type pigeonnier, colombier ou abri de jardin par exemple) soumises à déclaration préalable.
Mais encore faut-il que les municipalités acceptent de se priver de cette manne financière...
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