Crédit d'impôt et prélèvement à la source : comment ça marche ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Les nombreux contribuables qui bénéficient d'un crédit d'impôt seront-ils perdants avec ce nouvel impôt à la source ? Explications.

Ce qui change

À compter de 2019, l'impôt sur le revenu sera directement prélevé sur votre salaire ou votre pension de retraite.

Si vous bénéficiez habituellement d'un ou plusieurs crédits d'impôt qui réduisent voire annulent votre impôt, vous allez devoir changer vos habitudes car votre taux de prélèvement sera calculé avant prise en compte de ces avantages.

Pour rappel, un crédit d'impôt est une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Si cette somme est supérieure au montant de votre impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) vous est remboursé par le fisc.

À l'inverse, une réduction d'impôt (elle aussi déduite de votre impôt sur le revenu) ne donne pas lieu à un remboursement lorsque la réduction est supérieure au montant dû. Votre impôt est simplement ramené à 0€.

L'avantage sera conservé

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 ne remettra pas en question les crédits et réductions d'impôt dont vous bénécifiez.

Ils continueront d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, mais selon des modalités différentes.

Vous devrez indiquer les dépenses éligibles à des crédits et/ou des réductions d'impôt sur une déclaration spéciale.

Ces avantages seront alors calculés par l'administration fiscale sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration et vous seront versés avec une année de décalage.

Ainsi, en 2019, vous recevrez le crédit d'impôt relatif à l'année 2018.

Une avance de 60% pourra être versée dès janvier

Pour répondre aux inquiétudes des contribuables concernant le crédit d'impôt et le prélèvement à la source, le gouvernement a annoncé que la plupart des crédits d'impôts seront octroyés en deux temps.

En pratique :
=> une avance de 60% vous sera versée par virement sur votre compte bancaire le 15 janvier 2019
=> le solde vous sera versé en juillet 2019, après votre déclaration.

A noter : l'avance versée en janvier 2019 sera calculée sur la base des dépenses éligibles que vous avez déclarées au fisc en 2018. Le solde sera quant à lui ajusté en fonction des frais réellement engagés en 2018 et déclarés en 2019.

Les dépenses donnant droit à cette avance de 60% sont les suivantes :

=> crédit lié à l'emploi d'un salarié à domicile et aux services à la personne

=> crédit lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans)

=> crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales

=> réduction pour dépenses de dépendance (personne hébergée en EHPAD)

=> réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)

A noter : pour les autres crédits et/ou réductions d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME, les sommes que le fisc vous doit ne vous seront remboursées qu'à l'été 2019.

Et en cas de changement de situation ?

Si, une année, vous n'avez plus droit au crédit d'impôt, vous devrez rembourser l'acompte (l'avance de 60% perçue en janvier 2019) à réception de votre avis d'imposition définitif, en été 2019.

À l'inverse, si vous avez droit à un crédit ou à une réduction d'impôt pour la première fois, vous ne recevrez pas d'acompte en janvier 2019 (puisque votre dernière déclaration ne mentionne aucune dépense éligible).

En mai 2019, vous inscrirez cette dépense sur votre déclaration de revenus et votre réduction d'impôt sera prise en compte en été 2019, à réception de votre avis définitif d'imposition.

Un dispositif spécifique pour les foyers modestes

Les foyers modestes rendus non imposables grâce à des crédits et/ou des réductions d'impôt bénéficieront d'un dispositif spécifique afin d'éviter qu'ils soient prélevés en 2019 alors qu'ils ne l’étaient pas en 2017 et en 2018.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir les 2 critères suivants :

=> ne pas avoir été imposable pendant 2 années consécutives

=> avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25.000€ par part.