Qu’est-ce qu’un redressement fiscal dans le cadre des entreprises ?

En France, presque tous les impôts sont collectés en fonction des déclarations faites par les contribuables. En cas de soupçon de fraude, l’État a le droit d’effectuer des contrôles pouvant entrainer un redressement fiscal. C’est la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui dispose de ce pouvoir. En tant qu’entreprise, vous êtes particulièrement concernée par le sujet. Il est donc important d’en savoir davantage et de savoir comment éviter un redressement fiscal.

Qu’appelle-t-on redressement fiscal ?

Autrement appelé « proposition de rectification », un redressement fiscal est une procédure dont le but est de corriger la base d’imposition d’une personne physique ou morale, au cas où cette dernière a commis des erreurs ou omissions dans ses déclarations. En fait, en France, le système de déclaration d’impôt est encadré par le domaine de la confiance de l’administration fiscale au contribuable.

La confiance n’excluant pas le contrôle, l’administration effectue tout de même des contrôles fiscaux pour s’assurer que les déclarations sont complètes et sincères. Les entreprises sont les plus visées par ces contrôles, puisque l’impôt sur les revenus des personnes physiques est généralement prélevé à la source. En cas d’inexactitude des informations, une procédure de redressement fiscal entreprise est lancée par l’administration. Le but de ce redressement est de corriger les déclarations initiales et réclamer le montant dû aux impôts.

Comment se passe un redressement fiscal ?

Un redressement fiscal pour entreprise se déroule en plusieurs étapes. D’abord, l’administration envoie une notification en courrier recommandé AR à l’entreprise concernée. Ce document doit contenir un certain nombre d’informations comme le montant total du redressement ainsi que les conséquences financières liées à ces rappels.

Les dispositions de l’article L.57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales exigent que la proposition de rectification soit motivée de façon explicite afin de présenter les observations. Si cette obligation n’est pas respectée, les redressements qui sont envisagés sont nuls et non avenus. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat fiscaliste marseille qui s’assurera que toutes les procédures sont effectuées dans les règles de l’art.

Lorsque les contradictions sont faites en fonction de la procédure contradictoire, vous avez un délai de 30 jours en plus du délai initial qui était également de 30 jours pour la préparation de votre réponse. Il faudra faire une demande avant la fin du délai légal pour avoir cette faveur. Il peut arriver que vous ne compreniez pas ce qui vous est reproché. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste sera également important dans ce cas.

Comment éviter le redressement fiscal en entreprise ?

En tant que contribuable, vous devez garder à l’esprit que vous pouvez vous faire contrôler fiscalement à n’importe quel moment. Vous devez donc avoir les bons comportements pour éviter un redressement en cas de contrôle.

Le premier conseil est d’éviter d’effectuer des déclarations erronées. En tant qu’entreprise, c’est à vous de calculer votre bénéfice et de déduire le montant de l’impôt. Même s’il est possible de faire des erreurs, il est important de ne pas tourner cela à votre avantage. Lorsque votre déclaration est rejetée pour la première fois, vous devez la reprendre en vous assurant de bien effectuer vos calculs.

Vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels afin d’éviter les erreurs dans votre calcul. Il s’agit des experts-comptables, des avocats fiscalistes et des conseillers en gestion. Lorsque votre déclaration fiscale est déposée par l’un de ces tiers, l’administration est rassurée.