Sauf exceptions, les intérêts des placements bancaires sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et à des prélèvements sociaux. Seuls les livrets d'épargne réglementés et l'épargne-logement échappent, totalement ou partiellement, à cette règle. La fiscalité applicable est un critère important à prendre en compte quand vous placez votre argent. Nous vous proposons de faire le point sur l'imposition de votre épargne.
Alors que tous les autres livrets d'épargne sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, certains livrets sont régis par une réglementation spécifique.
Ces livrets d'épargne réglementés sont particulièrement intéressants car leurs intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu ET de prélèvements sociaux (à savoir la CSG et la CRDS ainsi que le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité).
Ces produits d'épargne exonérés sont :
=> le livret A
=> le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
=> le livret d'épargne populaire (LEP)
=> le livret Jeune
A noter : l'ouverture d'un LEP est soumise à condition de ressources et celle d'un livret jeune à une condition d'âge.
Les intérêts du compte épargne logement ou CEL sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Ces cotisations sociales sont prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Leur taux global est de 15,5%, depuis le 1er juillet 2012.
Le Plan d'épargne logement ou PEL a longtemps été exonéré d'impôts. Il est devenu imposable en 2006, mais ses intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du plan.
En revanche, ces intérêts sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux.
A noter : pour les PEL souscrits avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés au bout de 10 ans ou lors de la clôture du plan (alors que pour les nouveaux PEL cette taxation se fait tous les ans).
Pour les autres produits d'épargne, les intérêts et dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales et au barème de l'impôt sur le revenu.
Les revenus de ces placements sont taxés en fonction du niveau de revenus de chaque contribuable, selon les tranches du barème progressif allant de 0% et 45%.
De plus, il n'est pas toujours possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Plus précisément, un acompte obligatoire est prélevé à la source par la banque sur les montants des revenus versés, au taux de :
=> 24 % pour les intérêts des produits de placement à revenu fixe
=> 21 % pour les dividendes.
Cet acompte est ensuite déduit du montant de l'impôt à payer l'année suivante au titre du versement des intérêts et dividendes.
Si le montant de l'acompte est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent d'impôt est restitué.
A l'inverse, si le montant de l'acompte est inférieur au montant de l'impôt dû, la différence est ajoutée à l'impôt à payer.
A noter : il existe une dispense d'acompte, sous conditions de ressources, pour les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 est inférieur à un certain montant (25.000 € pour les célibataires et 50.000 € pour les couples).
Pour les dividendes, le plafond est de 50.000 € pour un célibataire et 75.000 € pour un couple.
La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre.
Il y a aussi une exception à la règle pour les foyers fiscaux percevant moins de 2000 € d'intérêts par an. Ils peuvent (ce qui n'est pas le cas de tout le monde) opter pour un PFL de 24%. Mais avant de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, il faut faire ses comptes pour vérifier qu'il s'agit de la solution la plus avantageuse.
Vous n'avez pas intérêt à opter pour le PFL si votre taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%.
A noter : jusqu'en 2012, tout épargnant avait la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire sur les livrets bancaires, le PEL et d'autres produits de placement. Depuis 2013, la possibilité d'opter pour le PFL n'existe plus que pour les livrets de partage, l'assurance-vie et d'éventuels cas particuliers.
Pour les livrets de partage, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est de 5%.
L'imposition des revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.
Les détenteurs d'une assurance-vie peuvent opter pour le PFL à un taux variable selon la durée de détention du contrat :
=> moins de 4 ans : PFL de 35%
=> entre 4 et 8 ans : PFL de 15%
=> 8 ans et plus PFL de 7,5% ou impôt sur le revenu après abattement de 4600 € (9200 € pour couple) sur les gains
Quelle que soit la date des retraits, les revenus d'un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux.
En revanche, la fiscalité des revenus du plan d'épargne en actions ou PEA dépend de la date des retraits.
Vous pouvez là encore opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
=> pour un retrait avant 2 ans : PFL de 22,5 %.
=> pour un retrait entre 2 et 5 ans : PFL de 19 %.
=> pour un retrait après 5 ans : les revenus sont exonérés
Le plan d'épargne retraite populaire ou PERP est une forme d'épargne dont les versements sont déductibles du revenu imposable.
Cela signifie que les sommes versées chaque année sur ce plan par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global imposable du foyer, dans la limite d'un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :
=> 10 % des revenus professionnels de l'année précédente (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) retenus dans la limite de 308.928 € (soit 30.893 € maximum pour les cotisations versées en 2016)
=> ou 3804 € (en cas de faible revenu ou d'absence de revenu).
Ce plafond de déduction est commun à tous les dispositifs d'épargne retraite : régime loi Madelin, régime Préfon, abondement de l'employeur dans un PERCO ou contrat article 83 ...
Si la somme des cotisations d'épargne retraite versées sur une année est inférieure à ce plafond, le montant non utilisé du plafond peut être utilisé au cours de l'une des 3 années suivantes.
Par la suite, les rentes tirées du PERP sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au moment de leur versement, au même titre que les autres pensions de retraite.
La partie versée sous forme de capital est également soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement spécial de 10%, article 158 du CGI) et aux cotisations sociales.
Le bénéficiaire peut aussi opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% sur une base de 90% du capital brut (article 163 bis du CGI) si le PERP a été alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable et si le versement en capital est effectué en une seule fois.
Notez enfin qu'il est possible de déclarer ces sommes comme des revenus exceptionnels et de les soumettre au système du quotient (article 163-0 A du CGI).
par Audrey le 06/03/2007
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