Le plan d’épargne en action (PEA) vous permet d’acquérir des actions d’entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. La loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les règles de fonctionnement et relevé les plafonds de versement de ce produit d’épargne. De plus, depuis le 1er juillet 2020, les frais afférents au PEA et au PEA-PME sont plafonnés par la loi. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces placements en 8 questions.
Un plan d’épargne en action ou PEA est un produit d’épargne réglementé.
Il permet d'acquérir d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d'entreprises françaises ou européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse (une exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions).
Depuis 2014, il existe 2 types de PEA :
=> le PEA classique dont le plafond de versement est fixé à 150.000 €
=> le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les entreprises de taille intermédiaire. Son plafond de versement a été relevé à 225.000 € depuis la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019.
Un PEA-PME doit être constitué de titres d'entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards d'euros.
A noter : il est possible de cumuler ces deux PEA à condition que la somme versée sur ces plans par un même titulaire ne dépasse pas 225.000 € pour une personne seule. En cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas excéder 150.000 €.
Toute personne majeure peut ouvrir un pea auprès d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance, à condition d’être domiciliée fiscalement en France.
Ce placement est accessible à tout épargnant dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.
De plus, depuis la loi PACTE, les enfants majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont eux aussi la possibilité d'ouvrir un PEA : le PEA Jeunes.
Le plafond de versement est limité à 20.000 € jusqu'à la fin du rattachement de l'enfant à charge. Dès la fin du rattachement au foyer fiscal des parents, le PEA Jeunes est transformé en PEA classique avec un plafond de 150.000 € pour une personne seule.
La date d’ouverture du plan correspond à la date du premier versement. Depuis le 1er juillet 2020, les frais ouverture sont limités à 10 €.
Le PEA fonctionne avec un compte en espèces et un compte-titres associé.
Chaque versement alimente le compte en espèces. Ce dernier permet d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.
Les titres pouvant figurer sur un PEA sont :
=> les actions et certificats d’investissements
=> les parts d’OPCVM (FCP et SICAV), les parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risque (FCPR).
Depuis la loi PACTE, le PEA-PME vous permet d’investir dans des titres émis dans le cadre du financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons notamment.
Les gains sont versés sur le compte en espèces.
Les versements sont librement déterminés. Ils doivent être effectués en espèces, en chèque ou par virement.
La fiscalité appliquée au PEA et au PEA-PME dépend de la date des retraits.
Pendant le déroulement du PEA
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, les produits de votre épargne (dividendes et plus-values de cession) ne sont soumis à aucun impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
En cas de retrait ou rachat avant la 5e année
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant la fin de la 5e année d’ouverture, les gains réalisés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2% depuis janvier 2018.
En cas de retrait ou rachat après 5 ans
En cas de retrait, rachat ou clôture du PEA après 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Le PEA-PME a le même régime fiscal que le PEA classique.
Le rendement d’un PEA et d’un PEA-PME dépend de vos placements.
Vous pouvez faire le choix de gérer vous-même vos placements, de confier leur gestion à votre banque ou de la laisser vous accompagner.
Sur une durée de 5 ans, un PEA peut avoir un rendement annuel de 5% si on le gère avec prudence et jusqu’à plus de 20% (de gains ou de pertes) si on prend des risques.
Le PEA est par définition un investissement en actions et n’offre donc aucune garantie de capital.
Lorsque vous placez de l’argent sur un PEA ou un PEA-PME, vous devez accepter que les marchés boursiers fluctuent et que vous risquez donc de perdre tout ou partie de l’épargne investie.
Selon l’Autorité des marchés financiers, le risque de perte est plus élevé pour les titres des sociétés éligibles au PEA-PME car le nombre d’actions en circulation est relativement faible et les variations du nombre d’acheteurs peuvent se traduire par de fortes fluctuations du cours de l’action.
Pour limiter les risques, retenez que le plan d’épargne en action est un placement à considérer sur le long terme et qu’il est préférable, comme souvent, de diversifier votre portefeuille (en investissant votre épargne dans divers secteurs d’activités, différentes zones géographiques, etc.).
Conformément au décret paru le 7 février 2020, les frais afférents au PEA et au PEA-PME (frais d’ouverture, de gestion, de transaction et de transfert) sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020.
Depuis le 1er juillet 2020 :
=> les frais d'ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder 10 €
=> les frais de tenue de compte et de garde (ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais de gestion du contrat) ne peuvent excéder annuellement 0,4% de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation.
Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
=> les frais de transaction (frais d'achat ou de vente) sont de 0,5% du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20% si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier)
=> les frais de transfert du PEA, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation).
Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, l'ensemble des frais est plafonné à 150 €.
Selon le décret du 7 février 2020, ces montants seront revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
La loi Pacte a également assoupli les règles relatives aux retraits sur les PEA et PEA-PME.
Auparavant, tout retrait même partiel avant les 8 ans de votre PEA entraînait sa clôture automatique. Tout retrait effectué sur un plan de plus de 8 ans empêchait d’y effectuer de nouveaux versements.
Désormais, il est possible de faire un retrait partiel sur un PEA ou un PEA-PME de plus de 5 ans, sans que cela n’entraîne la clôture du plan ou le blocage de nouveaux versements, dans la limite des plafonds.
Il est même possible d’effectuer des retraits partiels avant 5 ans sans entraîner la clôture de votre plan, dans certaines circonstances exceptionnelles : en cas de licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée. Après ce retrait, des versements complémentaires restent possibles dans la limite des plafonds.
En revanche, votre PEA ou PEA-PME sera clôturé en cas de :
=> retrait avant 5 ans (sauf dans les cas cités plus haut)
=> non-respect des conditions de fonctionnement du plan (un dépassement du plafond des versements par exemple)
=> retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
=> décès du titulaire
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