Livrets d'épargne réglementés : les banques font la chasse aux doublons

Selon le Code monétaire et financier, il est interdit de posséder deux livrets d'épargne réglementés similaires, comme deux livrets A par exemple. Un décret paru en mars 2021 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Il impose aux banques d'effectuer une vérification pour faire la chasse aux doublons.

Pourquoi ce décret ?

En France, il est strictement interdit de détenir plus d'un livret A ou d’un LEP, y compris dans deux banques différentes. Or, de nombreux épargnants possèdent des livrets, comptes ou plans d'épargne réglementés en double, parfois sans le savoir.

Les doublons sont moins rares qu'on pourrait le croire, surtout en cas de changement de banque ou lorsque des livrets jeunes ont été ouverts de longue date par les parents…

C'est pourquoi un décret obligeant les banques à procéder à des vérifications et à faire la chasse aux doublons est paru le 12 mars 2021. Ce décret vient d'entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

Quels sont les livrets d'épargne concernés par cette mesure ?

Depuis le 1er janvier 2024, les banques françaises ont donc l'obligation d'éviter les doublons et d'”interroger l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementé de la même catégorie”.

Les produits d'épargne concernés par cette mesure sont tous les comptes, plans et livrets d'épargne réglementés :
le livret A.
• le LEP ou livret d'épargne populaire.
• le LDDS ou livret de développement durable et solidaire.
• le PEL ou plan épargne logement.
• le CEL ou compte épargne logement.
• le livret jeune.

À noter : pour tous ces produits d'épargne réglementés, il est interdit de posséder deux livrets du même type. En revanche, rien ne vous empêche de cumuler ces différents livrets ou supports entre eux, par exemple : un livret A et un LEP, un livret A et un LDDS ou un livret A et un PEL…

Qu'est-ce qui change en 2024 ?

Jusqu'à présent, seul le livret A était soumis à la vérification des doublons par les banques. Cette mesure avait été instaurée en 2013.

Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de vérification est étendue à tous les produits d'épargne réglementés par l’État. Avec ce tour de vis, la chasse aux doublons est lancée…

Désormais, lorsqu'un client demande à ouvrir un livret réglementé, la banque a l'obligation de vérifier qu'il n'en détient pas déjà un autre du même type dans un autre établissement. Si l'administration fiscale confirme que le demandeur possède déjà un placement similaire, la banque refuse l'ouverture d'un nouveau livret.

En général, l'épargnant n'encourt pas de sanctions car la plupart des détentions multiples sont involontaires, selon le ministère de l'Économie. En revanche, si l'ouverture de plusieurs livrets réglementés est intentionnelle et que le titulaire ne rectifie pas la situation dans un délai de deux mois, il est sanctionné d'une amende équivalant à 2 % de l'encours du second livret.

Que doit faire l’épargnant en cas de doublon ?

Quand un épargnant possède un produit d'épargne réglementé en double, deux solutions s'offrent à lui :
• soit conserver le produit d'épargne le plus ancien dans l'établissement où il a été ouvert.
• soit clôturer l'ancien livret, transférer les fonds vers son compte courant et ouvrir un nouveau livret dans sa banque actuelle.

À noter : pour les PEL et les CEL, il est possible de demander le transfert du produit d'épargne vers sa nouvelle banque. Ce transfert permet à l'épargnant de conserver l'antériorité de son contrat. En effet, il serait dommage de clôturer un ancien PEL dont le taux est avantageux pour en ouvrir un nouveau avec un rendement de 1 % brut.

Si l'administration fiscale constate qu'un épargnant détient illégalement plusieurs produits d'épargne du même type, le titulaire de ces comptes ou livrets dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la situation.

Passé ce délai, les produits d'épargne qui font doublon sont soldés d'office par l'établissement bancaire. L'argent qui s’y trouvait est transféré sur un autre compte, ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Dans ce cas, les fonds sont transférés sur des comptes qui ne produisent aucun intérêt.