Création d'une SAS : tout savoir sur l'annonce légale en 6 questions

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société qui séduit les entrepreneurs par sa souplesse de fonctionnement. La création de ce type de société nécessite toutefois de publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’annonce légale pour la création de SAS en 6 questions.

1- Pourquoi publier une annonce légale quand on crée une SAS ?

La création d'une SAS ou société par actions simplifiée s’accompagne obligatoirement de la rédaction et de la publication d'un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL).

La loi française impose en effet la diffusion d’une Annonce légale sas au moment de la création de la société.

Le seul et unique but de cette publication est de prévenir les tiers de l’opération. Ainsi, toute personne intéressée sera informée que les fondateurs ont choisi de s’associer au sein d’une SAS.

Les principales caractéristiques de la société figurent d’ailleurs parmi les mentions obligatoires de l’annonce, notamment le nom et l’adresse de la société, son activité et la durée pour laquelle elle est constituée.

2- Quand doit-on publier l'annonce ?

L'annonce légale de constitution d’une SAS doit être publiée dans un journal d’annonces légales au moment de la création de la société.

Il s’agit, plus précisément, de l’une des dernières formalités de constitution d’une SAS.

La publication de l’annonce légale doit en effet être effectuée après la signature des statuts de la société.

Il faut également veiller à ce que le journal d’annonces légales sélectionné soit habilité à distribuer les avis dans le département du siège social de la future société.

3- Pourquoi choisir une solution en ligne ?

La publication de l’annonce légale pour la création d’une SAS peut aussi s’effectuer en ligne. La démarche se fait alors en quelques clics sur des sites spécialisés comme Petites Affiches.

Les solutions en ligne sont pratiques pour rédiger et diffuser des annonces légales car elles permettent de :

=> simplifier la rédaction de votre annonce, via un formulaire à remplir, afin qu’elle comporte toutes les informations obligatoires

=> optimiser la longueur de votre annonce

=> rédiger et publier l’annonce très rapidement et obtenir votre attestation dans les meilleurs délais.

4- Combien ça coûte ?

Les prix de diffusion des avis de création d’une SAS sont fixes. Ils font toutefois l’objet d’une revalorisation chaque année.

En 2021, la publication d’une annonce légale pour la création d’une SAS coûte :

=> 197 euros HT (soit 236,40 € TTC) en France

=> 236 euros HT à La Réunion et à Mayotte

5- Quelles sont les informations obligatoires ?

Grâce aux avis de création des SAS, les tiers doivent être informés des dispositions prises par les fondateurs de la société. C’est pourquoi l’annonce légale pour la création d’une SAS est l’une des plus étoffées.

Selon l’article R210-4 du Code de Commerce, cette annonce doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• les modalités de rédaction des statuts de la société (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature
• la dénomination sociale de la société suivie de son sigle
• la forme de la société ("SAS" ou "Société par actions simplifiée")
• le montant du capital social (si elle est constituée avec un capital variable, il convient d’indiquer le montant du capital minimum)
• l’adresse complète du siège social
• l’objet social de la société (c’est-à-dire un résumé des éléments principaux de l’activité)
• les conditions d’admission aux assemblées générales
• les conditions d’exercice du droit de vote
• la présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément
• la durée pour laquelle la SAS a été constituée
• les nom, prénom usuel et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués
• les nom, prénom usuel et domicile des Commissaires aux Comptes (titulaire et suppléant)
• l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cet avis de constitution, destiné à être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SAS, est signé par le notaire (lorsque les actionnaires ont choisi d’avoir recours à un acte notarié) ou par l’un des associés fondateurs (s’il s’agit d’un acte rédigé sous seing privé).

6- À quoi sert l'attestation de parution ?

Une fois que le journal d’annonces légales aura enregistré votre demande de publication, il vous délivrera une attestation de parution.

Ce document fait partie des pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la SAS.

L’attestation d’annonce légale est même une pièce obligatoire pour la constitution du dossier de création de la société.