Les services bancaires à 3€ : comment ça marche ?

Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en difficulté financière des services bancaires à 3€ par mois. Nous vous proposons de découvrir qui est concerné par cette offre et en quoi elle consiste.

Un coût mensuel plafonné

En moyenne, les frais bancaires coûtent aux clients 63€ par an, selon l'enquête 2014 de la CLCV, une association de consommateurs.

Pour les personnes connaissant des difficultés financières, la note est difficile à régler.

C'est pourquoi la loi de 27 juillet 2013 a prévu à leur intention une offre spécifique : des services bancaires à 3€ par mois maximum, soit 36€ par an. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Pour qui ?

L'offre de services bancaires à 3€ est réservée aux clients dont la banque constate la fragilité financière par des incidents de paiement répétés ou par les faibles ressources figurant sur leur compte.

La banque a également l'obligation de proposer cette offre spécifique aux personnes :
- inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France pour un chèque impayé ou un retrait de la carte bancaire par la banque
- dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

A noter : un client ne peut pas bénéficier de cette offre s'il ne remplit pas ces critères. En revanche, si vous vous interrogez sur vos droits à ce sujet, vous pouvez en parler à votre conseiller financier ou appeler "Assurance banque épargne info service" au 0 811 901 801 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

Pour quels services ?

Les bénéficiaires des services bancaires à 3€ ont droit, pour ce tarif plafonné, à un ensemble de services de base :

- la tenue, la fermeture ou si besoin l'ouverture d'un compte de dépôt
- une carte de paiement à autorisation systématique
- le dépôt et le retrait d'espèces dans leur agence
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent
- des prélèvements SEPA en nombre illimité
- 2 chèques de banque par mois
- un moyen de consultation de compte à distance
- la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre de leurs comptes au sein du même établissement
- un système d'alerte sur le solde du compte
- la fourniture de relevés d'identité bancaires ou RIB
- un changement d'adresse une fois par an

Les cartes de paiement à débit différé et les chéquiers sont exclus de cette offre car ils sont à l'origine de la plupart des incidents bancaires et peuvent entraîner des frais élevés.

A noter : cette offre ouvre également droit à un plafond des commissions d'intervention de 4€ par opération et de 20€ par mois (contre 8€ par opération et 80€ par mois pour les autres clients).

Ces commissions d'intervention sont facturées par la banque quand elle laisse passer un paiement (chèque ou prélèvement) alors que la provision figurant sur le compte est insuffisante (en cas de découvert non autorisé ou de dépassement du déouvert autorisé).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide édité par la Fédération bancaire française (lien ci-dessous).